Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT rendu le 04 Mars 2026

N° RG 23/00035 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XGXC

DEMANDERESSE : LE COMPTABLE PUBLIC EN CHARGE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Caroline FOLLET, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR : Monsieur [R] [Q] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant

CREANCIERS INSCRITS : -L’EURL [N] [X], immatriculée au RCS de [Localité 4] Métropole sous le n° B 411 350 119, dont le siège social est à [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, représentée par Maître Arnaud EHORA, avocat au barreau de LILLE

- LE COMPTABLE PUBLIC EN CHARGE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 4] non comparant

INTERVENTION FORCEE : La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Maître [P] [Y], ayant étude à [Adresse 4], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de l’EURL [N] [X], Nommé à cette fonction suivant jugement du Tribual de Commerce de [Localité 4] Métropole en date du 14 octobre 2024.

représenté par Me Sakina BEN DERRADJI substituant Me Geneviève FERRETTI, avocat au barreau de LILLE

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Monsieur Damien CUVILLIER Premier Vice-Président adjoint,

Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Madame Coralie DESROUSSEAUX

DEBATS : A l’audience publique du 04 mars 2026, le jugement a été rendu sur le siège

JUGEMENT : prononcé par décision REPUTEE CONTRADICTOIRE

23/35 -2-

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré à Monsieur [R] [Q] à la demande du Comptable public en charge du service des impôts des particuliers de [Localité 1], par acte de commissaire de justice en date du 21 février 2023, publié le 6 avril 2023 au service de la publicité foncière de [Localité 4] 3 , sous les références 5914P03 S00037, pour un immeuble désigné comme suit :

Département du Nord [Adresse 5] [Adresse 2] un immeuble à usage d'habitation cadastré section AC n° [Cadastre 1] pour une contenance de 49a 18ca

Vu l'assignation à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lille à l'audience d'orientation du 21 juin 2023, délivrée par acte de commissaire de justice en date du 19 mai 2023 à Monsieur [R] [Q] ;

Vu la dénonciation du commandement de payer valant saisie immobilière valant assignation d'avoir à comparaître à l'audience d'orientation, faite par acte de commissaire de justice en date du 23 mai 2023 au Comptable public en charge du Pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 4] et à l'EURL [N] [X],

Vu l’assignation, avec dénonciation du commandement de payer valant saisie immobilière, à comparaître à l’audience du 2 avril 2025 délivrée par acte de commissaire de justice en date du 12 février 2025 à Me [P] [Y] en qualité de liquidateur judiciaire de l’EURL [N] [X],

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 24 mai 2023, fixant la mise à prix à la somme de 280.000 euros.

Vu le jugement d’orientation du 4 juin 2025 ordonnant la vente forcée de l’immeuble à la barre du Tribunal judiciaire de LILLE, le 1er octobre 2025 à 14 heures.

Vu l’appel du jugement d’orientation, interjeté devant la Cour d’appel de [Localité 5] par Monsieur [R] [Q] le 18 juillet 2025.

Vu le jugement du juge de l’exécution rendu le 1er octobre 2025 qui ordonne le report de la vente judiciaire à l’audience d’adjudication du 4 mars 2026, compte tenu du caractère pendant de l’appel.

Par conclusions déposées au greffe de ce tribunal le 3 mars 2026, le Comptable Public en charge du Service des Impôts des Particuliers de Lille Ouest, créancier poursuivant, représenté par Maître Caroline FOLLET, demande au juge de l’exécution d’ordonner le report de la vente judiciaire et de statuer ce que de droit sur les dépens, compte tenu du caractère pendant de l’appel.

M O T I F S :

Attendu qu’en vertu de l’article R 322-19 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l’audience de vente forcée en cas d’appel formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication à défaut pour la Cour d’appel d’avoir statué.

23/35 -3

En l’espèce Monsieur [Q] a été autorisé par la Cour d’appel de [Localité 5] à assigner à jour fixe pour l’audience du 11 décembre 2025 à 10h00. L’affaire a fait l’objet d’un dernier renvoi à l’audience du 9 avril 2026 à 10h00 pour plaidoirie.

Attendu que le caractère pendant de l’appel justifie de faire droit à la demande du créancier poursuivant.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, non susceptible d’appel :

- ORDONNE le renvoi de la vente aux enchères publiques de l’immeuble saisi à l’audience du Mercredi 1er Juillet 2026 à 14 H00, salle I-16, 1er étage, site [Adresse 6] ;

- RESERVE les dépens.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

Coralie DESROUSSEAUX Damien CUVILLIER