Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2024R01582
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 236 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
04/03/2026 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON ordonnance du quatre mars deux mille vingt-six
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 25 octobre 2024 La cause a été entendue à l'audience des référés du 04 mars 2026 à laquelle siégeait : * Monsieur Jérôme FAYARD, Président, assisté de : * Monsieur Pierre BELAVAL, greffier après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2024R1582 ENTRE - la société EM2C CONSTRUCTION SAS [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Selarl BK AVOCATS - [Adresse 2] * la société COTE SAS * [Adresse 3] * [Localité 2] * DÉFENDEUR - représenté(e) par * Maître [U] [F] - * Toque n° [Adresse 4] [Adresse 5] * la société JAMOS * [Adresse 6] [Adresse 7] * [Localité 3] * DÉFENDEUR - représenté(e) par * Maître [C] [V] - * [Adresse 8] [Localité 4] [Adresse 9] * la société SPIE BATIGNOLES ENERGIE PATRICOLA * [Adresse 10] * [Localité 5] * DÉFENDEUR - représenté(e) par mandataire avec pouvoir
Maitre [X] [H] - [Adresse 11] [Localité 6] [Adresse 12] * la société ENTREPRISE [Y] [O] [L] [R] SAS [Adresse 13] [Localité 7] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [J] [Z] - [Adresse 14] [Localité 6] [Adresse 12]
Le Juge des Référés se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 394 à 399, par désistement d'instance.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 72,62 € HT, 14,52 € TVA, 87,14 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jérôme FAYARD
Le Greffier Pierre BELAVAL
Signe electroniquement par Jerôme FAYARD
Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024R01582. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.