Décision deliberes
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 23 février 2026
- Numéro de rôle
- 2026000170
- Formation
- DELIBERES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 337 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000170
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
JUGEMENT DU 23/02/2026
DEMANDEURS : La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [G] [Y], LJ SAS A 4 MOMENTS [Adresse 1]
BANQUE CIC EST [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
PRESIDENT : Jean-Michel NABIAS
GREFFIER : Grégoire PRIEUR
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : * PRESIDENT : Jean-Michel NABIAS * JUGE : Eric CHUPEAU * JUGE : François MARCHANT * GREFFIER : Grégoire PRIEUR
DEBATS A L'AUDIENCE DU 02/02/2026
PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile -
JUGEMENT :
Vu la requête conjointe reçue au Greffe le 15/01/2026, aux termes de laquelle est requise la radiation de l'inscription de nantissement sur le fonds de commerce dépendant de l'actif de la liquidation judiciaire de la SAS A 4 MOMENTS, prise au greffe du tribunal de commerce le :
22/11/2018, volume 2018 numéro 232
Attendu qu'il est indiqué que le fonds de commerce a été vendu dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SAS A 4 MOMENTS ;
Que la BANQUE CIC EST ne sera pas réglée de sa créance ;
Que la BANQUE CIC EST déclare vouloir donner mainlevée de l'inscription prise en garantie de sa créance ;
Qu'il y a lieu d'ordonner la radiation de ladite inscription ;
Attendu en conséquence, qu'il y a lieu de faire droit à la requête conjointe de la BANQUE CIC EST et de la SELARL MJPA, prise en la personne de Maître [G] [Y], ès-qualités.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Ordonne la mainlevée de l'inscription de nantissement prise au greffe de ce tribunal dont le détail figure dans les motifs du présent jugement ;
Dit, en conséquence, que Monsieur le greffier procédera à la radiation de ladite inscription sur présentation de la copie exécutoire de la présente décision ;
Laisse les dépens à la charge de la liquidation judiciaire de la SAS A 4 MOMENTS.
Ledit jugement a été signé par Monsieur le président d'audience et Monsieur le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000170. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.