Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 5 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025004431
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 96 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004431
JUGEMENT DE JONCTION DU 05/01/2026
Vu l'article 367 du code de procédure civile
Constate qu'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 004431 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025004398.
Ainsi fait et prononce à l'audience publique du tribunal de commerce de Tarbes, du 05/01/2026.
Et Monsieur le président a signé la minute du présent jugement avec Monsieur le greffier, après lecture.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025004431. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.