Décision procedure collective c.i.a. (lundi matin)

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003946

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES

JUGEMENT DU 10/03/2026

DEMANDEUR(S) : PROCEDURE D'OFFICE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : PLC AQUITAINE (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE : Mme Nathalie HUBERT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : PRESIDENT : Mme Nathalie HUBERT * JUGE : M. Eric CHUPEAU * JUGE : M. Georges SANCHEZ

GREFFIER : M. Grégoire PRIEUR

Ministère Public non représenté

DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/03/2026

NOTIFICATION :

Mr le Juge Commissaire: M. [T] [J] Mr le Liquidateur : LA SELARL EKIP', prise en la personne de Me [H]

[U]

Défendeur

COPIES : DOSSIER

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SARL PLC AQUITAINE

Formation continue adulte, conseil gestion formation et toutes activités commerciales auprès entreprises, associations et des particuliers sur le plan national et international. La formation dans tous les secteurs liés à la sécurité des personnes et entreprises telle que : Agents de prévention et de sécurité, agent sécurité incendie, secourisme, Hobo Prap, évaluation des risques professionnels, gestion de situations conflictuels.

[Adresse 1] Immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 493 837 843 ;

JUGEMENT SUR RAPPORT DU 10 MARS 2026

Le tribunal, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

Sur rapport de M. le juge charge d'instruire l'affaire,

Vu l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce ;

Vu le jugement de liquidation judiciaire rendu le 15/09/2025 à l'égard de la SARL PLC AQUITAINE ;

Attendu que ledit jugement a décidé d'appliquer à la procédure les dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée régie par les articles L.644-1 et suivants du code de commerce ;

Vu l'absence de comparution à l'audience du 09/03/2026 de la SARL PLC AQUITAINE et en présence de LA SELARL EKIP', prise en la personne de Me [H] [U], liquidateur ;

Attendu que le liquidateur a exposé dans son rapport que la clôture de la procédure ne peut intervenir ce jour, il est attendu une ordonnance pour délaissement de l'actif mobilier et plusieurs instances prud'homales sont en cours ;

EN CONSEQUENCE,

Vu l'article L.644-6 du code de commerce qui dit qu'à tout moment le tribunal peut décider de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée ; que le délai maximal ne peut être tenu pour clôturer la procédure ; qu'il y a donc lieu de passer en régime normal de liquidation judiciaire ;

Vu l'article R.644-4 du code de commerce ;

Le ministère public ayant été régulièrement avisé ;

Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Dit que la procédure sera rappelée pour la clôture a l'audience du :

LUNDI 14/12/2026 à 09:00 HEURES

Dit que les dépens du présent jugement entreront en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Ainsi juge et prononce les jour, mois et an que dessus.

Et monsieur le président a signé la minute du présent jugement avec Monsieur le greffier après lecture.