Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 28 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2025001971
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 275 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
[Adresse 1]
Numéro de Rôle : 2025 001971 (4155692)
JUGEMENT DU LUNDI 28/04/2025
(Affaire mise en délibéré en chambre du Conseil le 28/04/2025)
HOMOLOGATION DE TRANSACTION
(Article L.642-24 du Code de Commerce)
Liquidation judiciaire de droit commun : LA SAS HESLYOM Société par actions simplifiée [Adresse 2] - [Localité 1] [Localité 2] 793 282 591 RCS [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS:
PRESIDENT(E): M. Jean-Michel JULIAN JUGES: Mme Pierrette BROUEILH M. Mathieu LAGORCE GREFFIER D'AUDIENCE : M. Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) Ministère public représenté par : M. Jean-Luc PUYO
PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT :
M. Jean-Michel JULIAN, Président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté M. Grégoire PRIEUR, Greffier.
Le Tribunal,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCEDURE-
Par jugement du 18/09/2018 le Tribunal de commerce de Tarbes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de LA SAS HESLYOM - [Adresse 3].
Par ordonnance en date du 03/03/2025 le juge commissaire à autorisé LA SELARL EKIP', prise en la personne de Me [E] [Y] - [Adresse 4] a transigé avec la SAS GROUPE BL CONSEIL et la SARL ALCIMA.
Si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction est soumis à l'homologation du tribunal.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 28/04/2025, date à laquelle l'affaire a été appelée plaidée et mise en délibéré.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal de Commerce de TARBES, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les réquisitions de Monsieur le Procureur de la République,
Homologue la transaction autorisée par M. le juge commissaire dans son ordonnance du 03/03/2025
Ordonne l'emploi des dépens en frais de liquidation judiciaire.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001971. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.