Décision procedure collective c.i.a. (lundi matin)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 9 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025001372
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE C.I.A. (LUNDI MATIN)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 401 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001372
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
JUGEMENT DU 09/12/2025
DEMANDEUR(S) : PROCEDURE D'OFFICE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : LA SARL MC PROJECTION [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE : Mme Nathalie HUBERT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : PRESIDENT : Mme Nathalie HUBERT * JUGE : M. Laurent CAZALE * JUGE : M. Guy LARHER * GREFFIER : M. Grégoire PRIEUR
Ministère Public non représenté
DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/12/2025
NOTIFICATION :
Mr le Juge Commissaire: M. Jean-Michel NABIAS Mr le Liquidateur : LA SELARL EKIP', prise en la personne de Me [G]
[O]
Défendeur
COPIES : DOSSIER
N° ROLE : 2025 001372 Chambre 23
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
LA SARL MC PROJECTION
[Adresse 2] [Adresse 1] Immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 885 049 387 ;
JUGEMENT SUR RAPPORT DU 09 DÉCEMBRE 2025
Le tribunal, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
Sur rapport de M. le juge charge d'instruire l'affaire,
Vu l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce ;
Vu le jugement de liquidation judiciaire rendu le 03/03/2025 à l'égard de LA SARL MC PROJECTION ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que ledit jugement a décidé d'appliquer à la procédure les dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée régie par les articles L.644-1 et suivants du code de commerce ;
Vu l'absence de comparution à l'audience du 08/12/2025 de LA SARL MC PROJECTION et en présence de LA SELARL EKIP', prise en la personne de Me [G] [O], liquidateur ;
Attendu que le liquidateur a exposé dans son rapport que la clôture de la procédure ne peut intervenir ce jour, l'actif mobilier est en cours de réalisation ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSEQUENCE,
Vu l'article L.644-6 du code de commerce qui dit qu'à tout moment le tribunal peut décider de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée ; que le délai maximal ne peut être tenu pour clôturer la procédure ; qu'il y a donc lieu de passer en régime normal de liquidation judiciaire ;
Vu l'article R.644-4 du code de commerce ;
Le ministère public ayant été régulièrement avisé ;
Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
Dit que la procédure sera rappelée pour la clôture a l'audience du :
LUNDI 11/05/2026 à 09:00 HEURES
Dit que les dépens du présent jugement entreront en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
Ainsi juge et prononce les jour, mois et an que dessus.
Et monsieur le président a signé la minute du présent jugement avec Monsieur le greffier après lecture.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001372. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.