Décision orientation et mise en etat
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2025000243
- Formation
- ORIENTATION ET MISE EN ETAT
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 181 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000243
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
JUGEMENT DE JONCTION DU 03/03/2025
DEMANDEUR : SAS ASCENSEURS SERRURERIES D'AQUITAINE [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : ME EMMANUEL TANDONNET * DEFENDEUR : BIGORRE BEARN ASCENSEURS (SAS) [Adresse 2] * REPRESENTANT : Me Didier SANS
JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE : Mme Pierrette BROUEILH
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :
PRESIDENT : Mme Pierrette BROUEILH
JUGES : M. Laurent CAZALE M. Guy LARHER
GREFFIER : Grégoire PRIEUR
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03/03/2025
Frais de greffe liquidés à la somme 100,76 € ttc (dont 16,79 € TVA)
JUGEMENT DE JONCTION
Vu l'article 367 du code de procédure civile
Constate qu'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 000243 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024002726.
Ainsi fait et prononce à l'audience publique du tribunal de commerce de Tarbes, du 03/03/2025.
Et Madame la présidente a signé la minute du présent jugement avec Monsieur le greffier, après lecture.
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025000243. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.