Décision procedure collective c.i.a. (lundi matin)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 15 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2024002702
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE C.I.A. (LUNDI MATIN)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 348 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002702
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
JUGEMENT DU 15/04/2025
DEMANDEUR(S) : PROCEDURE D'OFFICE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : TWO LIFE (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE : Mme Nathalie HUBERT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : PRESIDENT : Mme Nathalie HUBERT
JUGE : M. Laurent CAZALE
JUGE : M. Clément JOUBERT
GREFFIER : M. Grégoire PRIEUR
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Ministère Public non représenté
DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/04/2025
NOTIFICATION :
Mr le Juge Commissaire: M. José BUISAN Mr le Liquidateur : La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [Z] [L] Défendeur
COPIES : DOSSIER +
N° ROLE : 2024 002702 Minute N° : 2025/0110 Chambre 23
Liquidation judiciaire de
TWO LIFE (SAS)
Achat et vente de produits d'occasion, vente solderie, dépôt et retrait de colis, à l'exclusion de tous produits soumis à règlementation. [Adresse 1] Immatriculée au R.C.S. de Tarbes sous le numéro B 949 950 497 ;
JUGEMENT SUR RAPPORT DU 15 AVRIL 2025
Le tribunal, statuant publiquement, après en avoir délibéré, contradictoirement et en premier ressort,
Sur rapport de monsieur le juge chargé d'instruire l'affaire,
Vu l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce,
Vu le jugement de liquidation judiciaire rendu le 21/10/2024 ;
Attendu que le délai fixé par le tribunal pour rappeler l'affaire aux fins de clôturer la procédure est aujourd'hui atteint ;
Vu la comparution à l'audience du 14/04/2025 de TWO LIFE (SAS) et en présence de La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [Z] [L], liquidateur, représentée sur l'audience par Mme [M] [N], collaboratrice ;
Attendu que le liquidateur a exposé dans son rapport que la clôture de la procédure ne peut intervenir, l'actif mobilier est en cours de réalisation ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSEQUENCE,
Le Ministère Public ayant été régulièrement avisé,
Ordonne la prorogation du délai pour l'examen de la clôture des opérations de la liquidation judiciaire de TWO LIFE (SAS) ;
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du :
LUNDI 21/07/2025 A 10:00 HEURES
Dit que les dépens du présent jugement entreront en frais privilégiés de liquidation judiciaire;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
Et Monsieur le Président a signé la minute du présent jugement avec Monsieur le Greffier après lecture.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024002702. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.