Décision procedure collective c.i.a. (lundi matin)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 15 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2024002556
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE C.I.A. (LUNDI MATIN)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 334 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002556
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
JUGEMENT DU 15/04/2025
DEMANDEUR(S) : PROCEDURE D'OFFICE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : [Localité 1] (SARL)
[Adresse 1] [Localité 2]
REPRESENTANT(S) :
JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE : Mme Nathalie HUBERT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE :
PRESIDENT : Mme Nathalie HUBERT * JUGE : M. Laurent CAZALE * JUGE : M. Clément JOUBERT
GREFFIER : M. Grégoire PRIEUR
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Ministère Public non représenté
DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/04/2025
NOTIFICATION :
Mr le Juge Commissaire:M. José BUISAN Mr le Liquidateur : LA SELARL EKIP', prise en la personne de Me [N] [A] Défendeur
COPIES : DOSSIER +
N° ROLE : 2024 002556 Minute N° : 2025/0096 Chambre 23
Liquidation judiciaire de
[Localité 1] (SARL) Restaurant, bar, snack, crêperie, tarterie, vente de produits regionaux. Hébergement en gîtes ruraux. Terrain de camping. [Localité 3] [Localité 2] Immatriculée au R.C.S. de [Localité 4] sous le numéro B 829 289 396 ;
JUGEMENT SUR RAPPORT DU 15 AVRIL 2025
Le tribunal, statuant publiquement, après en avoir délibéré, contradictoirement et en premier ressort,
Sur rapport de monsieur le juge chargé d'instruire l'affaire,
Vu l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce,
Vu le jugement de liquidation judiciaire rendu le 07/10/2024 ;
Attendu que le délai fixé par le tribunal pour rappeler l'affaire aux fins de clôturer la procédure est aujourd'hui atteint ;
Vu la comparution à l'audience du 14/04/2025 de [Localité 1] (SARL) et en présence de LA SELARL EKIP', prise en la personne de Me [N] [A], liquidateur ;
Attendu que le liquidateur a exposé dans son rapport que la clôture de la procédure ne peut intervenir, la cession de plusieurs actifs restant à réaliser ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSEQUENCE,
Le Ministère Public ayant été régulièrement avisé,
Ordonne la prorogation du délai pour l'examen de la clôture des opérations de la liquidation judiciaire de [Localité 1] (SARL) ;
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du :
LUNDI 21/07/2025 A 09:00 HEURES
Dit que les dépens du présent jugement entreront en frais privilégiés de liquidation judiciaire;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
Et Monsieur le Président a signé la minute du présent jugement avec Monsieur le Greffier après lecture.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024002556. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.