Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2024002413
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 515 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
[Adresse 1]
Numéro de Rôle : 2024 002413 (4156345)
JUGEMENT DU LUNDI 17/03/2025 (Affaire mise en délibéré en chambre du Conseil le 17/03/2025)
RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION A LA DEMANDE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Redressement judiciaire : B.C.H (SARLU) - [Adresse 2] Redressement judiciaire 818 162 729
Présents aux débats en chambre du Conseil : Président : M. Jean-Michel JULIAN -Juges : M. Christophe MARQUET, M. Christophe LANSSADE - Greffier : M. Grégoire PRIEUR
Ministère Public représenté par M. Jean-Luc PUYO
Présent au Prononcé du Jugement : M. Jean-Michel JULIAN, Président(e) ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement assisté(e) de M. Grégoire PRIEUR conformément aux dispositions de l'article 452 du CPC
Présents lors de l'audition : * Mandataire judiciaire : LA SELARL EKIP', prise en la personne de Me [A] [T] * Dirigeant social : M. [B] [D]
Le Tribunal,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE
Par jugement du 18/03/2024, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire à l'encontre de B.C.H (SARLU),
LA SELARL EKIP', prise en la personne de Me [A] [T] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire,
Une période d'observation de six mois a été ouverte et renouvelée par jugement du 16/09/2024.
Le terme de la période d'observation est fixé au 17/03/2025.
Lors de l'audience du 17/03/2025 à laquelle le débiteur a comparu, le tribunal a été saisi d'une demande de renouvellement exceptionnelle de la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois, sur le fondement de l'article L631-7 du code de commerce.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire que l'activité a été maintenue, et qu'une possibilité de plan peut être envisagée pour le débiteur,
Qu'il est de l'intérêt de l'entreprise, d'œuvrer à son redressement,
Monsieur le procureur de la république requiert sur l'audience la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de maximale de six mois.
Il convient en conséquence d'autoriser la prolongation de la période d'observation de la procédure pour une durée de six mois et de rappeler que durant cette période le débiteur devra proposer au tribunal un projet de plan de remboursement du passif dans les meilleurs délais.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, le tribunal de commerce de TARBES, statuant publiquement, contradictoirement,
Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire,
Vu les réquisitions monsieur le procureur de la République,
Ordonne la prolongation de la période d'observation pour une durée de six mois,
Dit que le présent jugement porte convocation de B.C.H (SARLU) aux fins de comparution en Chambre du Conseil le LUNDI 15/09/2025 à 14:30 date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue d'adopter un plan de redressement ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies.
Dit que le présent jugement porte également convocation du représentant du personnel désigné pour la procédure et le cas échéant des contrôleurs
Ordonne au débiteur de procéder dans les meilleurs délais à l'élaboration d'un projet de plan de remboursement du passif et d'en effectuer le dépôt au greffe de ce tribunal, et d'en adresser également une copie au mandataire judiciaire désigné.
Ordonne l'emploi des dépens en frais de Redressement judiciaire.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024002413. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.