Décision chambre du conseil

Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) SIREN : 351 433 446

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000603

Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 03/02/2026 et même composition pour le délibéré.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 17/02/2026.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

TECHNIQUE DESIGN CONCEPTION (SASU) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] EN PERSONNE

CCAF - MONSIEUR [B] COMPARANT EN PERSONNE

LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES

En présence de : * TECHNIQUE DESIGN CONCEPTION (SASU) assisté de CCAF représenté par Monsieur [B] * Monsieur [C] représentant des salariés * SELARL FHBx prise en la personne de Maître [J] [R] représenté par Madame [N] [L] selon pouvoir

Le tribunal,

Vu la dédaration de œssation des paiements déposée par la sodété TECHNIQUE DESIGN CONCEPTION au greffe de œ tribunal le 27/01/2026 sollicitant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire; à la suite de œtte dédaration, le greffier a convoqué le débiteur en chambre du conseil.

Vu le rapport déposé par la SELARL FHBx prise en la personne de Maître [J] [R] commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société TECHNIQUE DESIGN CONCEPTION (SASU).

Attendu que par jugement du 27/06/2023 œ tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de TECHNIQUE DESIGN CONCEPTION (SASU) et a désigné la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [S] [K] en qualité de mandataire judiciaire.

Que œtte procédure a été convertie en redressement judiciaire avec prolongation exceptionnelle de la période d'observation par décision du 25/06/2024.

Attendu que par jugement du 07/01/2025, le tribunal a adopté le plan de redressement judiciaire de la société TECHNIQUE DESIGN CONCEPTION (SASU), et a désigné la SELARL FHBx prise en la personne de Maître [J] [R] commissaire à l'exécution du plan de redressement.

Que dans œs conditions, en application des artides L. 626-27 & R. 626-47 & R. 626-48 du code de commerce, la SELARL FHBx prise en la personne de Maître [J] [R], es qualités, demande au tribunal, de bien vouloir prononœr la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de TECHNIQUE DESIGN CONCEPTION (SASU) au motif que le dirigeant de la société TECHNIQUE DESIGN CONCEPTION, Monsieur [D], a indiqué être dans l'impossibilité manifeste de poursuivre l'activité et exprimait sa volonté de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Qu'en l'espèce il est constaté une nouvelle dégradation des résultats d'exploitation, un impact du redressement judiciaire plus lourd que prévu, des difficultés croissantes de trésorerie.

Attendu qu'il y a lieu pour le tribunal, au vu des éléments fournis, de faire droit à la requête de la SELARL FHBx prise en la personne de Maître [J] [R], es qualités, d'ordonner toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites,

Constate la œssation des paiements de TECHNIQUE DESIGN CONCEPTION (SASU),

Résout le plan de redressement judiciaire de TECHNIQUE DESIGN CONCEPTION (SASU),

Prononce la liquidation judiciaire de TECHNIQUE DESIGN CONCEPTION (SASU). Installation, décoration, agencements intérieurs et extérieurs de tous locaux commerciaux, industriels et d'habitation pose de menuiserie bois, fabrication de meubles et ébénisterie [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

Fixe provisoirement la date de œssation des paiements au 07/01/2026,

Désigne Monsieur J. CHARRIER en qualité de juge commissaire et Monsieur M. MARTIN en qualité de juge commissaire suppléant,

Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [S] [K] demeurant [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire,

Dit qu'un inventaire sera dressé par la SCP [A] [O],

Fixe le délai d'établissement de la liste des créances dédarées prévu à l'artide L. 624-1 et R. 624-2 du Code de Commerce à 11 mois à compter de la parution du jugement d'ouverture,

Dit que, l'affaire sera rappelée le :

03/09/2027 à 9H00

Date à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation, pour que la dôture de la procédure soit examinée par le tribunal,

Ordonne toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le greffier d'audience Monsieur J. BAUDIN

Le président.