Demande d'inscription par l'électeur en cas d'omission en raison d'une erreur matérielle ou en cas de radiation irrégulière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Valence
- Décision du
- 15 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00803
- Formation
- Contentieux électoral
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 335 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
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TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2]
04.75.75.49.49
REFERENCES A RAPPELER : N° RG 26/00803 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I4ZG
ELECTEUR : Madame [R] [V] [N]
CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
JUGEMENT
(inscription après radiation)
Le tribunal judiciaire de Valence, présidé par Emilie BONNOT, juge assisté de Sandrine LAMBERT, greffier, a rendu le 15 Mars 2026 le jugement suivant :
Vu la requête en date du 15 Mars 2026 présentée par :
Madame [R],[V] [N] [Adresse 1] [Localité 3] née le 04 Février 2008 à [Localité 1] (DROME)
qui soutient avoir été radiée sans respect des formalités préalables prescrites par l'article L.18 du code électoral, et sollicite son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 1] ;
Vu les pièces jointes ;
Vu les articles L.18, L20 II, R.12, R.16 du code électoral ;
Vu les observations à l'audience ;
Il résulte de l'article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été radiée de la liste électorale de la commune en méconnaissance de l'article L.18 du même code peut saisir le tribunal judiciaire.
Il résulte des pièces versées aux débats que Mme [R] [N] a été inscrite d'office à sa majorité sur la liste électorale de [Localité 1] par les services de l'INSEE, avant d'être radiée suite à l'envoi d'un courrier revenu au motif "n'habite pas à l'adresse indiquéeé". Cette décision de radiation est toutefois intervenue sans observation des formalités prévues au code électoral.
Mme [R] [N] justifie de sa domiciliation sur la commune de [Localité 1]. Elle justifie également de sa qualité de française remplissant les conditions exigées par ailleurs de toute électeur.
Il convient donc de faire droit à sa requête.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement et en dernier ressort,
ORDONNE l'inscription de Madame [R], [V] [N] sur la liste électorale de la commune de [Localité 1],
DIT que la présente décision est remise ce jour à l'intéressée contre récépissé et sera notifiée dans les deux jours de sa date, par lettre recommandée avec accusé de réception au maire de la commune précitée, au Préfet et, par voie dématérialisée, à l'INSEE.
Le greffier Le juge Sandrine LAMBERT Emilie BONNOT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Valence dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 15 mars 2026, sous le numéro 26/00803.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00803. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.