Décision egide
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025006306
- Formation
- EGIDE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 542 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
[Localité 1] : 918 584 574
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 006306
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 18/11/2025 et même composition pour le délibéré.
Monsieur Ph. [O]
: PRESIDENT
Monsieur O. OURNAC Madame M.J. BOUSCAYROL Maître C.HOUZELOT
: JUGES : GREFFIERE
Jugement prononcé sur le siège le 18/11/2025.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
[Localité 2] (SAS) [Adresse 1] 918 584 574 COMPARANT EN PERSONNE
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES ET VERBALES
En présence de : -SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [I] [K] représenté par Madame [W] [Z] selon pouvoir -[U] [R] (SAS)
Le tribunal,
Vu le rapport écrit et la requête de la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [I] [K], mandataire judiciaire du redressement judiciaire de [U] [R] (SAS) Exploitation forestière, sciage, traitement, transformation, achat, vente bois, commercialisation en gros ou en détail de tous les dérivés du bois, transport [Adresse 1]
Vu la convocation faite à la [U] [R] (SAS), d'avoir à comparaître à l'audience du 18/11/2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par jugement du 01/07/2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de [U] [R] (SAS) et a désigné la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [I] [K] en qualité de mandataire judiciaire.
Attendu que le redressement est manifestement impossible et que le dirigeant sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Attendu que selon les articles L. 622-10 et L. 631-15 II du Code de Commerce, à tout moment le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du Ministère Public, peut ordonner la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que les conditions de l'article L.641-2 du code de commerce sont réunies et qu'il y a lieu de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Le ministère public avant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites et verbales,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions de l'article L. 622-10 du Code du Commerce, à l'égard de [U] [R] (SAS)
Exploitation forestière, sciage, traitement, transformation, achat, vente bois, commercialisation en gros ou en détail de tous les dérivés du bois, transport
[Adresse 2]
[Localité 3]
Maintient Monsieur [T] [P] [J] en qualité de juge- commissaire et Monsieur C. MELLERIN en qualité de juge- commissaire suppléant,
Désigne la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [I] [K] demeurant [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire,
Dit que conformément à l'article R. 643-17 du code de commerce, l'affaire est renvoyée au :
05/06/2026 à 09:30
Date à laquelle le débiteur est convoqué pour que la clôture de la procédure soit examinée par le tribunal, la présente décision tenant lieu de convocation,
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La greffière Maître C.HOUZELOT
Le président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025006306. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.