Décision egide
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 5 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025004474
- Formation
- EGIDE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 510 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° PROCEDURE : 4159216
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004474
Les débats se déroulent devant le juge rapporteur le 05/09/2025. La décision est mise en délibéré et rendue le même jour par le tribunal sur rapport oral du juge-rapporteur et par mise à disposition au greffe.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES.
Le tribunal,
En présence de : * la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [F] [O] représentée par Madame [J][P] selon pouvoir en date du 04/09/2025.
Vu le rapport oral de Monsieur O. OURNAC juge-rapporteur.
Vu la requête présentée par la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [F] [O], liquidateur de la liquidation judiciaire de MEUSADOUR - SOCIETE EN LIQUIDATION (SARLU), , [Adresse 1].
Vu le rapport du juge commissaire.
Vu la convocation faîte d'avoir à comparaître à l'audience du 05/09/2025 pour entendre statuer sur ladite requête.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par jugement en date du 21/01/2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de MEUSADOUR - SOCIETE EN LIQUIDATION (SARLU) et a désigné la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [F] [O] en qualité de liquidateur.
Attendu que selon les dispositions de l'article L. 644 – 6 du Code de Commerce, à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues en matière de liquidation judiciaire simplifiée
Attendu que le recouvrement d'une créance est en cours.
Attendu qu'il apparaît en l'espèce que la procédure de liquidation judiciaire ne pourra être clôturée dans le délai applicable aux liquidations judiciaires simplifiées.
Que dans ces conditions, la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [F] [O], es qualités, demande au tribunal de bien vouloir décider ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de MEUSADOUR - SOCIETE EN LIQUIDATION (SARLU) et de proroger le délai de clôture.
Attendu qu'il y a lieu, pour le Tribunal, au vu des éléments fournis, de faire droit à la demande de la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [F] [O], es qualités, d'ordonner toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, sur requête,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites,
Dit qu'il y a lieu de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de MEUSADOUR - SOCIETE EN LIQUIDATION (SARLU), et d'appliquer les prescriptions de la liquidation judiciaire de droit commun, et de fait proroge le délai de clôture,
Dit que l'affaire sera renvoyée au :
06/03/2026 à 09:30
Date à laquelle le débiteur est convoqué, le présent jugement tenant lieu de convocation.
Ordonne toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La greffière Maître C.HOUZELOT
Le président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025004474. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.