Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Strasbourg
- Décision du
- 9 mars 2026
- Numéro de rôle
- 24/03976
- Formation
- 2ème Ch. Civile Cab. 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 405 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 24/03976 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MWKK
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille - cab. 2
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JUGEMENT DE DIVORCE du 09 Mars 2026
N° RG 24/03976 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MWKK
Copie executoire à :
Me Amel ARAB
Me Mélissa YESILGUL-SAYAR
Copie :
dossier
Le
Le Greffier
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [O] [G] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Française et Marocaine [Adresse 1] [Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67482-2024-1924 du 03/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) représentée par Me Mélissa YESILGUL-SAYAR, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 154
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [P] [N] né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67482-2025-1034 du 04/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) représenté par Me Amel ARAB, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 210
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Michaela WEILL Greffier : Nadine WITTMANN lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 12 Janvier 2026
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 09 Mars 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ;
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
DÉBOUTE Mme [O] [G] de sa demande en divorce présentée sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal ;
DÉBOUTE Mme [O] [G] de l’ensemble de ses demandes subséquentes ;
CONDAMNE Mme [O] [G] au paiement des dépens ;
DIT n’y avoir lieu à dispenser Mme [O] [G] du remboursement des sommes avancées par l’État au titre de l’aide juridictionnelle dont M. [P] [N] est bénéficiaire ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 09 mars 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Strasbourg dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 9 mars 2026, sous le numéro 24/03976.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03976. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.