Demande relative à la modification substantielle du plan de redressement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
RLJ - modification du plan de redressement
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Poitiers
- Décision du
- 16 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/02996
- Formation
- REDRESSEMENTS JUDICIAIRES
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 179 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
- N° RG 25/02996 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G436 MINUTE N° : JUGEMENT DU : 16 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/02996 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G436 AFFAIRE : SCEA LES POUGES C /
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire, susceptible d’appel et exécutoire par provision,
fait droit à la demande de modification du plan de redressement présentée par la Scea [Adresse 1] à l’effet de lisser l’annuité 2025 sur celles restant du plan,
maintient le plan pour le surplus,
- N° RG 25/02996 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G436
ordonne les mesures de publicité et de notification prévues par les articles R.626-20 et R.626-21 du Code de commerce ;
ordonne l’emploi des dépens en frais de redressement judiciaire.
Et le présent jugement a été signé par Monsieur Stéphane WINTER, président et Madame Sandrine ROY, greffière.
La greffière, Le président, Sandrine ROY Stéphane WINTER
- N° RG 25/02996 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G436
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Poitiers dans cette affaire ?
RLJ - modification du plan de redressement. La juridiction a statué le 16 mars 2026, sous le numéro 25/02996.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02996. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.