Décision chambre du conseil

Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004139

Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 14/10/2025 et même composition pour le délibéré.

Monsieur Ph. PEDEUTOUR

Monsieur O. OURNAC Monsieur J. THORE Maître C.HOUZELOT

: JUGES : GREFFIERE

: PRESIDENT

Jugement prononcé sur le siège le 14/10/2025.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

Monsieur Le Procureur de la République Tribunal Judiciaire [Adresse 1] COMPARANT EN PERSONNE

CARSUZAA (SARLU) [Adresse 2] COMPARANT PAS

LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES ET VERBALES

Le tribunal,

Par requête, Monsieur le procureur de la République de Pau a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de CARSUZAA (SARLU) en raison du constat du non dépôt des comptes annuels.

Le greffe de ce tribunal a convoqué la société CARSUZAA (SARLU) en chambre du conseil.

Attendu que le tribunal avant de délibérer sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de CARSUZAA (SARLU), souhaite être complètement informé sur la réalité de la situation de ce dernier (économique, financière, état de cessation des paiements..) en application des dispositions de l'article L.621-1, L.631-7, L.681-1 et L.681-2 V et suivants du code de commerce.

Attendu qu'il y a lieu de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement non contradictoire,

Le ministère public, ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites et verbales,

Ordonne une enquête pour déterminer la situation financière de l'entreprise CARSUZAA (SARLU) -Entretien forestier de bordures de routes et le long d'espaces forestiers principalement avec épareuse, services de soutien à l'exploitation forestière - [Adresse 2]

Commet à cet effet, M. J. THORE, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert en la personne de la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [B] [J] [D] [Adresse 3],

Dit que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de l'expert,

Renvoi l'affaire au

Mardi 04/11/2025 à 14 h 00

Date à laquelle les parties sont convoquées, la présente décision tenant lieu de convocation,

Dit que le rapport du juge enquêteur devra être déposé au Greffe dans le délai d'une semaine avant la date de renvoi de l'affaire.

Réserve les dépens.

La greffière, Maître C.HOUZELOT

Le président.