Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 14 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025004136
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 445 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE)
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004136
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 14/10/2025 et même composition pour le délibéré.
Monsieur Ph. PEDEUTOUR
Monsieur O. OURNAC Monsieur J. THORE Maître C.HOUZELOT
: JUGES : GREFFIERE
: PRESIDENT
Jugement prononcé sur le siège le 14/10/2025.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
Monsieur Le Procureur de la République Tribunal Judiciaire Palais de Justice 64000 Pau COMPARANT EN PERSONNE
BBY DATA CONSULTING (SAS) [Adresse 1] NE COMPARANT PAS
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES ET VERBALES
Le tribunal,
Par requête, Monsieur le procureur de la République de Pau a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de BBY DATA CONSULTING (SAS) en raison du constat du non dépôt des comptes annuels.
Le greffe de ce tribunal a convoqué la société BBY DATA CONSULTING (SAS) en chambre du conseil.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le tribunal avant de délibérer sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de BBY DATA CONSULTING (SAS), souhaite être complètement informé sur la réalité de la situation de cette dernière (économique, financière, état de cessation des paiements..) en application des dispositions de l'article L.621-1, L.631-7, L.681-1 et L.681-2 V et suivants du code de commerce.
Attendu qu'il y a lieu de réserver les dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement non contradictoire,
Le ministère public, ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites et verbales,
Ordonne une enquête pour déterminer la situation financière de l'entreprise BBY DATA CONSULTING (SAS) - Conseils logiciels systèmes et entreprises, mise en place d'outils de gestion de données informatisées, Dpo, mise en conformité, délégué à la protection des données des entreprises à la mise en conformité au Rgpd. - [Adresse 1],
Commet à cet effet, M. J. THORE, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert en la personne de la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [O] [A] [J], [Adresse 2],
Dit que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de l'expert,
Renvoi l'affaire au :
Mardi 04/11/2025 à 14 h 00
Date à laquelle les parties sont convoquées, la présente décision tenant lieu de convocation,
Dit que le rapport du juge enquêteur devra être déposé au Greffe dans le délai d'une semaine avant la date de renvoi de l'affaire
Réserve les dépens.
La greffière, Maître C.HOUZELOT
Le président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025004136. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.