Décision chambre du conseil

Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004116

Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 02/09/2025 et même composition pour le délibéré.

Jugement prononcé sur le siège le 02/09/2025.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

Monsieur Le Procureur de la République Tribunal Judiciaire Palais de Justice 64000 Pau COMPARANT EN PERSONNE

[Z] (SARL) [Adresse 1] PAS

LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES ET VERBALES

Le tribunal,

Par requête de Monsieur le procureur de la République de Pau, le greffe de ce tribunal a fait convoquer [Z] (SARL) en chambre du conseil afin que soit examinée l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en raison du constat du non dépôt des comptes annuels répété de [Z] (SARL).

Attendu que le tribunal avant de délibérer sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de [Z] (SARL), souhaite être complètement informé sur la réalité de la situation de cette dernière (économique, financière, état de cessation des paiements..) en application des dispositions de l'article L.621-1, L.631-7, L.681-1 et L.681-2 V et suivants du code de commerce.

Attendu qu'il y a lieu de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement réputé contradictoire,

Le ministère public, ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites et verbales,

Ordonne une enquête pour déterminer la situation financière de l'entreprise [Z] (SARL) - La réalisation de peinture extérieure et intérieure, vitrerie, revêtements murs, papiers peints, ravalement et rénovation intérieure et extérieure, activité de plaquiste et nettoyage de chantiers - [Adresse 2]

Commet à cet effet, Mme MJ BOUSCAYROL, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert en la personne de la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [Q] [P] [W] [Adresse 3],

Dit que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de l'expert,

Renvoi l'affaire au

Mardi 07/10/2025 à 14 h 00

Date à laquelle les parties sont convoquées, la présente décision tenant lieu de convocation,

Dit que le rapport du juge enquêteur devra être déposé au Greffe dans le délai d'une semaine avant la date de renvoi de l'affaire

Réserve les dépens.

La greffière, Maître C.HOUZELOT

Le président.