Décision procedure collective

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 005483

Numéro PC : 4143935

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 13/03/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeurs: SELARL FHBX représentée par Me Jean-François BLANC [Adresse 1]

Maître [I] [B] [Adresse 2]

Défendeur (s) : SAS MDO (SAS) [Adresse 3] N° SIREN : 792 052 920 Représentant(s) : Maître Jean-Christophe LEGROS

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président: M. Fabrice SCOLLO

Juges : M Frank RAYMOND M François CAYRON

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL

Débats à l'audience en chambre du conseil du 20/02/2026

Faits et Procédure :

Par Jugement en date du 28.01.2021, ce Tribunal a prononcé à l'égard de la SAS MDO une procédure de redressement judiciaire.

Ce Tribunal a désigné Monsieur Jean-Pierre AURIERES, Juge Commissaire, la SELARL FHBX, représentée par Maître [Z] [W], Administrateur, et Maître [I] [B] Mandataire Judiciaire.

Le Tribunal, après avoir prorogé la période d'observation initiale, a arrêté un plan de continuation en date du 26.05.2023 organisant le complet apurement du passif sur 10 ans.

A la date du 09.01.2026, la SELARL FHBX, représentée par Maître [Z] [W], en qualité de Commissaire à l'Exécution du plan de redressement de la SAS MDO, a déposé au Greffe de ce Tribunal, une requête et un rapport sur la situation de cette entreprise, en l'état de l'impossibilité dans laquelle elle se trouve de régler les créanciers et en conséquence, de respecter les dispositions du plan relatives à l'apurement du passif.

Le débiteur s'est présenté à l'audience du 20.02.2026 et a indiqué que son entreprise était en état de cessation des paiements et ne pouvait, en conséquence, respecter les obligations souscrites dans le plan.

La SELARL FHBX, représentée par Maître [Z] [W], Commissaire à l'Exécution du Plan, a fait part au Tribunal de ses observations.

Maître [I] [B] s'est présenté en sa qualité de Mandataire Judiciaire.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS MDO ne justifie pas avoir exécuté les obligations contractées dans le cadre de son plan de continuation et se trouve en état de cessation des paiements, et qu'en conséquence, il convient, en application des articles L 626-27 et R 626-48, de prononcer la résolution du plan d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire, en fixant la date de cessation des paiements au 15/12/2025.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Vu la requête du Commissaire à l'exécution du plan et son rapport,

Vu les dispositions de l'Article L 626-27 du Code de Commerce,

Déclare résolu le plan de redressement arrêté par le Tribunal le 26.05.2023 organisant la continuation de l'exploitation et un apurement du passif,

Ouvre la procédure de Liquidation Judiciaire à l'égard de la SAS MDO,

Fixe la date de cessation des paiements au 15.12.2025,

Désigne Monsieur M. Jean-Pierre AURIERES, en qualité de Juge Commissaire.

Maintient Maître [I] [B] en qualité de Mandataire Judiciaire et le désigne en qualité de Liquidateur,

Met fin à la mission de la SELARL FHBX, représentée par Maître [Z] [W], Commissaire à l'Exécution du Plan.

Emploie les dépens en frais privilégiés.

Le Greffier Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Le Président.