Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Jugement du : 13 Mars 2026 N° RG n° N° RG 23/00425 - N° Portalis DBZE-W-B7H-ITW2 Minute n° 26/00042

TRIBUNAL DE PROXIMITE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 1]

JUGEMENT DU TREIZE MARS DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [T] né le 12 Juillet 1956 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Elsa DUFLO de la selarl AD & ED, avocat au Barreau de NANCY

DEFENDEURS :

Madame [K] [W] épouse [A] demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Charlotte JACQUENET de la selarl AVOCATLOR, avocat au Barreau de NANCY

Monsieur [X] [W] partie en intervention forcée né le 22 Janvier 1956 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Charlotte JACQUENET de la selarl AVOCATLOR, avocat au Barreau de NANCY

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE :

Président : Madame Anne GSELL, Greffier : Madame Marie-Paule ROOS,

DEBATS : Audience de mise en état du : 19 septembre 2025

Le président a mis l'affaire en délibéré et a indiqué aux parties la date à laquelle le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile.

Décision Contradictoire et en premier ressort ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée à Copie simple délivrée à le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal de proximité de LUNEVILLE, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

CONDAMNE solidairement Madame [K] [A] et Monsieur [M] [W], en sa qualité de caution solidaire et dans la limite de la somme totale de 610 euros, à payer à Monsieur [L] [T] la somme de 170,15 euros au titre des factures d’eau dues dans le cadre du contrat de bail portant sur le logement sis [Adresse 5] à [Localité 4] ;

CONDAMNE solidairement Madame [K] [A] et Monsieur [M] [W], en sa qualité de caution solidaire et dans la limite de la somme totale de 610 euros, à payer à Monsieur [L] [T] la somme de 1 415,56 euros au titre des dégradations locatives dues dans le cadre du contrat de bail portant sur le logement sis [Adresse 5] à [Localité 4], déduction faite du dépôt de garantie ;

DIT que ces condamnations en paiement seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2023 ;

DEBOUTE Madame [K] [A] de ses demandes reconventionnelles ;

DEBOUTE Monsieur [L] [T] du surplus de ses demandes et de sa demande formée au titre des frais irrépétibles ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé par mise à disposition au Greffe les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge