Demande d'inscription par l'électeur en cas d'omission en raison d'une erreur matérielle ou en cas de radiation irrégulière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Mulhouse
- Décision du
- 15 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00021
- Formation
- TPX Thann
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 331 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]
N° RG 26/00021 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JVVW
MINUTE n° 26/01 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
CONTENTIEUX ÉLECTORAL POLITIQUE
JUGEMENT DU 15 MARS 2026
Le TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE THANN (HAUT-RHIN) statuant publiquement le 15 mars 2026 à 17 h 00 sous la Présidence de Laurence ROUILLON, Vice-Présidente placée auprès de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel de Colmar, déléguée au Tribunal de Proximité de Thann, chargé du service du Tribunal de Proximité de Thann, assistée de Véronique BIJASSON, Greffière,
dans l’affaire relative à l’inscription sur les listes électorales de la Commune de [Localité 3] de :
Madame [L] [W] née [M] née le 08 Septembre 1961 à [Localité 4] (ITALIE) de nationalité italienne, demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
Vu l’article L.20 II du Code Electoral,
Par requête en date du 15 mars 2026, reçue au greffe le 15 mars 2026, Madame [L] [M] sollicite son inscription sur les liste électorales de la Commune de [Localité 3].
Elle expose qu' elle a été radiée des listes électorales complémentaires de la commune de [Localité 3] sans observation des formalités préalables prescrites par l'article L.18 du Code Electoral et y sollicite sa réinscription.
En premier lieu, il résulte d’une attestation du Maire de la Commune de [Localité 3] que l’intéressée n’a pas été avertie de sa radiation des listes électorales.
Par ailleurs, les pièces produites établissent que l’intéressée, qui est de nationalité italienne, remplit les conditions de domicile et de capacité exigées par le Code Electoral.
Il convient en conséquence de faire droit à sa requête.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en matière électorale, par jugement en dernier ressort :
Ordonne l’inscription de Madame [L] [W] née [M], née le 08 septembre 1961 à [Localité 4] (Italie) sur les listes électorales de la commune de [Localité 3].
Rappelle que la présente décision peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans le délai de dix jours à compter de sa notification.
Ainsi décidé et prononcé à l'audience publique du 15 mars 2026
LE GREFFIER LE JUGE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Mulhouse dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 15 mars 2026, sous le numéro 26/00021.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00021. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.