Demande d'inscription par l'électeur en cas d'omission en raison d'une erreur matérielle ou en cas de radiation irrégulière

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire d'Évreux
Décision du: 12 mars 2026
Numéro de rôle: 26/00020
Formation: Tribunal de Bernay
Sections balisées: 2 sur 4
Longueur: 364 mots

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Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE BERNAY [Adresse 1] [Localité 1] 02.32.47.52.20

REFERENCES A RAPPELER : N° RG 26/00020 N° Portalis DBXU-W-B7K-IPEB

ELECTEUR : Madame [K] [M]

CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

JUGEMENT DU 12 MARS 2026

Le Tribunal de proximité, présidé par Yannick CAPON, Juge du tribunal de proximité, assisté de Sabrina PREVOST, Greffier, a rendu le 12 mars 2026 le jugement suivant :

Par requête enregistrée au greffe le 12 mars 2026,

Madame [K], [A], [N] [M] Née le 30 décembre 1955 à [Localité 2] (27) Demeurant [Adresse 2] à [Localité 3]

expose qu'elle a été omise par suite d'une erreur purement matérielle sur les listes électorales de la commune de [Localité 2] et sollicite son inscription sur la liste électorale pour participer à toute consultation en cours et à venir.

Aux termes de l'article L.20 alinéa 2 du code électoral, toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l'article L. 18 peut saisir le tribunal judiciaire, qui a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin. Le jugement du tribunal judiciaire est notifié à l'électeur intéressé, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques.

En l’espèce, Mme [K] [M] fait valoir qu’elle a été omise par suite d'une erreur purement matérielle sur la liste électorale de la Commune de [Localité 3] dans laquelle elle demeure.

Le Maire de la commune de [Localité 2], suivant attestation du 11 mars 2026 remise à la requérante, atteste qu’elle a été omise suite à une erreur matérielle.

Les pièces établissent que l'intéressée, qui est de nationalité française, remplit les conditions de domicile et de capacité exigées par le Code électoral.

Il convient en conséquence de faire droit à sa requête et d’ordonner son inscription immédiate sur les listes électorales de [Localité 3].

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, en matière électorale, par jugement rendu en dernier ressort,

ORDONNE l'inscription de Mme [K], [A], [N] [M] née le 30 décembre 1955 à [Localité 2] (27), sur les listes électorales de la commune de [Localité 4] ;

DIT qu'une copie de la présente décision sera délivrée à la personne requérante ainsi qu'au Maire chargé de la tenue de la liste électorale à compléter et au Préfet.

Le greffier Le juge Sabrina PREVOST Yannick CAPON

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évreux dans cette affaire ?

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 12 mars 2026, sous le numéro 26/00020.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00020. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.