Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution

N° RG 25/00819 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E465

MINUTE N°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

JUGEMENT DU 12 Mars 2026

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [A] [Q], demeurant [Adresse 1] comparant en personne

DÉFENDEUR(S) :

S.A.R.L. VANNEST AUTOMOBILES, sise [Adresse 2] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENCE : Nicolas MONACHON-DUCHENE

GREFFIER : Olivier LACOUA

DÉBATS : A l'audience publique du 15 Janvier 2026, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 Mars 2026

DECISION : Réputée contradictoire, en dernier ressort, rendue publiquement le 12 Mars 2026 par mise à disposition au greffe

Le :

Exécutoire à : M. [Q]

Copie à :

RG N° 25-819. Jugement du 12 mars 2026

Exposé du litige

[A] [Q] a fait procéder à une tentative de conciliation pour résoudre le litige qui est né avec la SARL VANNEST AUTOMOBILES, à raison de la somme qu’il lui réclame, laquelle s’est soldée par un échec, en date du 20 octobre 2025, selon constat de carence du Conciliateur de Justice. Par requête au Greffe en date du 13 novembre 2025, [A] [Q] a fait citer la SARL VANNEST AUTOMOBILES en paiement de sommes dues au titre de travaux réalisés sans  devis : 1643 €, outre 1000 € à titre de dommages intérêts. [A] [Q] a exposé ses demandes à l’audience.

Citée par courrier recommandé avec avis de réception retourné signé, la SARL VANNEST AUTOMOBILES n’a pas comparu.

Motifs du jugement

Il appartient au garagiste qui demande le paiement de factures de travaux effectués sur un véhicule, d'établir qu'ils ont été commandés ou acceptés par son client (Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 2004, 00-16.545, Publié au bulletin 2004 I N° 4 p. 3).

[A] [Q] demande le remboursement de pièces échangées sur sa voiture DACIA DUSTER [Immatriculation 1], non indispensable à la mise en conformité pour un contrôle technique. Il déclare que, le 28 mai 2025, il a amené sa voiture pour la révision des 90000 KMS et un contrôle technique et qu’au cours d’intervention, le garage VANNEST AUTOMOBILES a changé des pièces sans au préalable lui en faire part soit par l'intermédiaire d'un devis ou d'un bon de réparation. La SARL VANNEST AUTOMOBILES a émis une facture de 1643,53 € (FACTURE N° 362783).

Alors que cette preuve lui incombe, le garage défendeur ne démontre pas que le client aurait accepté les travaux relatifs : - forfait disques et plaquettes de frein : 446,24 € - dépose repose garniture ouvrant lat ARD + ens mec ouv lat AR + leve vitre AR D électrique : 15,32 + 38,80 + 360,61 = 414,73 €. - réparations d’une fuite à la boîte de vitesse : 45,97 + 35,62 + 148,19 + 34,87 + 205,56 = 470,21 €. À ces titres, le garage se doit de rembourser son client. Le demandeur ne conteste pas les autres postes de la facture.

[A] [Q] prouve ainsi l'obligation dont le paiement est réclamé, il appartient à la SARL VANNEST AUTOMOBILES de justifier de ce paiement ou toute autre cause d'extinction de son obligation. Il ne ressort pas des éléments du dossier que l'obligation à la dette soit éteinte. La créance est donc justifiée pour la somme de 1331,18 Euros. Il convient de condamner la SARL VANNEST AUTOMOBILES au paiement.

Les troubles et tracas subis par [A] [Q] à l’occasion du litige, constitutifs d’un préjudice moral, seront indemnisés à hauteur de 1000 euros, à la charge de la SARL VANNEST AUTOMOBILES.

Solution du litige

Par ces motifs, le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Condamne la SARL VANNEST AUTOMOBILES à payer à [A] [Q] les sommes de : - 1331,18 Euros, - 1000 euros à titre de dommages et intérêts,

Condamne la SARL VANNEST AUTOMOBILES aux dépens.

Le Greffier Le Président