Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bourges
- Décision du
- 12 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/00829
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 409 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
SM/OC
COPIE OFFICIEUSE
EXPEDITION
à
- la SCP AVOCATS CENTRE
- la SCP ROUAUD & ASSOCIES
exp. TJ
LE : 12 MARS 2026
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
O R D O N N A N C E
DE DESISTEMENT
DU 12 mars 2026
N° RG 25/00829 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DYHV
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal Judiciaire de CHATEAUROUX en date du 06 Juin 2025
PARTIES EN CAUSE :
I - Mme [N] [W]
née le 21 Juillet 1979 à [Localité 1]
[Adresse 1]
- M. [P] [J]
né le 25 Octobre 1976 à [Localité 2]
[Adresse 1]
Représentés par Me Stéphanie VAIDIE de la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES
timbre fiscal acquitté
APPELANTS suivant déclaration du 04/08/2025
II - S.A. COFIDIS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :
[Adresse 2]
N° SIRET : 325 307 106
Représentée par Me Fabien SECO de la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES
timbre fiscal acquitté
INTIMÉE
III - S.A.S.U. AIR SOLAIRE FRANCE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :
[Adresse 3]
N° SIRET : 838 422 798
non représentée
à laquelle la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiés suivant actes de commissaire de justice 29/09/2025 et 27/11/2025 ayant été transformés en procès-verbal de recherches infructueuses
INTIMÉE
Attendu que par conclusions adressées par RPVA en date du 24/02/2026, Mme [N] [W] et M. [P] [J] indiquent qu'ils entendent se désister de leur appel à l'encontre du Jugement du Tribunal judiciaire de CHATEAUROUX en date du 06 Juin 2025 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés ;
PAR CES MOTIFS
Nous, O. CLEMENT, Conseiller de la mise en état,
Constatons le désistement d'appel de Mme [N] [W] et de M [P] [J] ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction subséquente de l'instance ;
Rappelons que, sauf convention contraire entre les parties, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
S. MAGIS O. CLEMENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
29/10/2026Attendu que par requête en date du 27 Février 2026, le demandeur a sollicité la convocation du défendeur devant le Tribunal judiciaire ; que les parties ont été convoquées pour l'audience du 1er juin 2026 ; Qu'à cette audience, l'affaire a été renvoyée au 29 O…
Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
29/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, lorsqu'un défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il est l'estime régulière, recevable et bien fondée. En ce qui concerne la réouvertur…
Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
28/10/2026MOTIFS DE LA DECISION En l'absence de la partie défenderesse qui n'est pas venue oralement soutenir ses prétentions, le Tribunal a le pouvoir, en application des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, de statuer au fond sur les seuls élémen…
Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
28/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. …
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bourges dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 mars 2026, sous le numéro 25/00829.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00829. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.