Décision audience en chambre du conseil des procédures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 12 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2025002213
- Formation
- Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 456 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle n • 2025 002213 PROCEDURE : 2021/028
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
JUGEMENT DU 12/03/2026
EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
Entre : SARL [N] ENTREPRISE [Adresse 1]
M. [N] [R] [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] 808 935 415 M. [N] [R], représentant légal et débiteur non comparant
Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 3], Liquidateur, Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 12/03/2026 : PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Céline GENTY et Claude LE BOURNAULT Assistés lors des débats, par : Magali PIERRAT, Greffier
Par jugement en date du 18/03/2021, le Tribunal de commerce d'Angoulême a ouvert une liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL [N] ENTREPRISE. Par jugement du 28/03/2024, la procédure a été étendue à M. [N] [R].
Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge-commissaire, sur lequel le débiteur et le(s) organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à formuler leurs observations.
La SELARL LGA, en la personne de Me [L] [A], expose qu'il demeure deux immeubles à l'actif de la procédure, tous deux en cours de valorisation par un expert.
En conséquence, elle demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire pour une durée de 12 mois.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience,
La cause ayant été transmise au Ministère Public,
Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce,
Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [L] [A], liquidateur, un nouveau délai expirant le 18/03/2027, dans le cadre de la procédure de SARL [N] ENTREPRISE - [Adresse 4] et M. [N] [R] - [Adresse 5], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.
Dit que M. [N] [R] devra se présenter en chambre du conseil du 11/03/2027 à 08:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 12/03/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Valéran HIEL, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002213. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.