Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST BRIEUC

Première Chambre Civile N° RG 23/01926 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FK6B MINUTE N°

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ---------

L’an deux mil vingt six, le neuf mars,

Nous, Françoise LEROY-RICHARD, 1ère Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC, Juge de la mise en état, dans l'instance pendante, asssitée de Annie VERDURE, Greffier

ENTRE :

Madame [V] [M] épouse [O], née le 27 Mars 1949 à PLOUGUENAST, demeurant 3 La Touche Hello - 22800 LE FOEIL Représentant : Maître Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

Monsieur [T] [H] [B] [O], né le 09 Octobre 1947 à LOUDEAC, demeurant 3 La Touche Hello - 22800 LE FOEIL Représentant : Maître Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

Madame [F] [B] [D] [C], née le 14 Décembre 1966 à ANGERS, demeurant 3 Rue Jean Métairie - 22000 SAINT-BRIEUC Représentant : Maître Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

Madame [Y] [P], née le 01 Septembre 1959 à PARIS 14ÈME, demeurant 38 rue Joseph Le Brix - 22580 PLOUHA Représentant : Maître Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

ET

LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER 3 RUE JEAN MÉTAIRIE 3 rue Jean Métairie - 22000 SAINT- BRIEUC pris en la personne de son syndic le CABINET LAURENT GUILLEMOT dont le siège est situé 4 rue du Combat des Trente à SAINT- BRIEUC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audits iège Représentant : Maître Louis DUVAL de la SELARL CABINET DUVAL, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

Par acte d’huissier en date du 25 septembre 2023, monsieur [T] [O] et mesdames [F] [N], [Y] [P] et [V] [M] épouse [O] ont fait assigner le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier 3 rue Jean Métairie à Saint-Brieuc devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

Par conclusions notifiées le 05 mars 2026, monsieur [T] [O] et mesdames [F] [N], [Y] [P] et [V] [M] épouse [O] entendent solliciter leur désistement d’instance et d’action.

Les parties ont trouvé un accord à l’occasion de la médiation ordonné par la présente juridiction.

MOTIFS

En vertu des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Il résulte de la procédure que le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier 3 rue Jean Métairie n’a pas conclu au fond ni présenté de fin de non-recevoir.

Il convient dès lors de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de monsieur [T] [O] et mesdames [F] [N], [Y] [P] et [V] [M] épouse [O] et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal.

PAR CES MOTIFS

La juge de la mise en état statuant publiquement, contradictoirement et par ordonnance susceptible d’appel dans les 15 jours de sa signification,

CONSTATE que le désistement d’instance et d’action est parfait par l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir présentées par le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier 3 rue Jean Métairie ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens et frais irrépétibles.

En foi de quoi, la minute de la présente ordonnance est signée par la Juge de la mise en état et le Greffier

Le Greffier. La Juge de la Mise en Etat.