Décision ekip
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2024000990
- Formation
- EKIP
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 527 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° PROCEDURE : 4158850
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 000990
Les débats se déroulent devant le juge rapporteur le 07/03/2025. La décision est mise en délibéré et rendue le même jour par le tribunal sur rapport oral du juge-rapporteur et par mise à disposition au greffe.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
KBS PEINTURE (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] 917 724 809 Ne comparant pas
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE
Le tribunal,
En présence de : -SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [D] [Q]
Vu le rapport oral de Monsieur O. OURNAC juge-rapporteur,
Vu la requête présentée par la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [D] [Q], liquidateur de la liquidation judiciaire KBS PEINTURE (SAS) [Adresse 2] Toutes activités de peinture, revêtement de murs et décoration.
Après avoir entendu la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [D] [Q], es qualités, en ses conclusions, et après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement suivant.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par jugement en date du 12/09/2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de KBS PEINTURE (SAS) et a désigné la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [D] [Q] en qualité de liquidateur.
Attendu que le tribunal a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée et qui arrive à échéance.
Attendu que selon les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.
Attendu qu'il apparaît en l'espèce que les opérations de la liquidation judiciaire ne peuvent être clôturées en l'état.
Attendu que la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [D] [Q], es qualités, fait état de difficultés qui ne peuvent permettre la clôture des opérations de liquidation au motif qu'une action en sanction est en cours contre le dirigeant.
Que dans ces conditions, la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [D] [Q], es qualités, demande au tribunal de bien vouloir faire application de l'article L.643-9 du code de commerce et proroger le délai de clôture de la procédure judiciaire de KBS PEINTURE (SAS).
Attendu qu'il y a lieu, au vu des éléments fournis, de faire droit à la demande de la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [D] [Q] es qualités, d'ordonner toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement rendu sur requête insusceptible de recours,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure,
Dit qu'il y a lieu de prolonger le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de KBS PEINTURE (SAS) pour une durée de 6 mois,
Dit que l'affaire sera rappelée le :
05/09/2025 à 09:00
Date à laquelle le débiteur est convoqué, le présent jugement tenant lieu de convocation,
Ordonne toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La greffière, Maître C.HOUZELOT
Le président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024000990. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.