Décision audience d'enrôlement

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000408

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

JUGEMENT DU 02/02/2026

La cause a été entendue à l'audience de ce jour à laquelle siégeaient :

Président : M. Jean-Claude GOUBELET

Juges : M. Jacques CLAVERIE

M. Pierre LALANNE

Greffier d'audience: MeUgo SALAGOITY

ENTRE

DEM ANDEUR : SAS CREAMETAL

[Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT : MeBAROIS Pierre-Emmanuel [Localité 2] [O]

ET

DEFENDEURS (S) : SELARL APEX AJ prise en la personne de Me [S] [Q] ès -qualités d'administrateur

judiciaire de la SAS GC BTP

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

REPRESENTANT : MeMAURIAC-[Localité 4]

Selas [Y] et associées prise en la personne de Me [L] [D] ès-qualités de mandataire judiciaire de la SAS GCBTP Ū [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] REPRESENTANT :

Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 134,62 € HT - 26,92 TVA - 161,54 € TTC

Suivant exploit de SAS H2o [W] SAS H2o [W] Huissier de Justice à Biarritz en date du 14/01/2026 (A personne), la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse d'avoir à comparaître en personne ou par fondé de pouvoir régulier le 02/02/2026, devant le Tribunal de Commerce de BAYONNE pour :

Voir dire et ordonner que la société APEX AJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital social de 10.000 €, inscrite au RCS de TOULOUSE sous le n°949 971 840, dont le siège est situé à [Adresse 6], prise en son établissement secondaire situé à BAYONNE (64100) [Adresse 7], prise en la personne de Maître [S] [Q], représentant légal, agissant en cette qualité audit siège, désignée par jugement du tribunal de commerce de BAYONNE en date du 9 décembre 2024 prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société G C BTP, devra intervenir, par ministère d'avocat du ressort de la cour d'appel de PAU, dans l'instance pendante devant le tribunal de commerce de BAYONNE initiée par la société CRÉAMETAL, dans le délai de quinze jours et ce pour y prendre telles conclusions qu'elle avisera.

Voir dire et ordonner que la société [Y] & ASSOCIES, société d'exercice libéral par action simplifiée au capital social de 10.000 €, inscrite au RCS de BAYONNE sous le n°823 998 547, dont le siège est situé à [Adresse 8], prise en la personne de Maître [L] [D], représentant légal, agissant en cette qualité audit siège, désignée par jugement du tribunal de commerce de BAYONNE en date du 9 décembre 2024 prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société G C BTP, devra intervenir, par ministère d'avocat du ressort de la cour d'appel de PAU, dans l'instance pendante devant le tribunal de commerce de BAYONNE initiée par la société CRÉAMETAL, dans le délai de quinze jours et ce pour y prendre telles conclusions qu'elle avisera.

En conséquence il y a lieu d'appeler en cause tant l'administrateur que le mandataire judiciaire aux fins de régularisation de la procédure pendante devant le tribunal de commerce,

Attendu qu'à l'audience de ce jour, il a été demandé au Tribunal de joindre cette affaire avec celle déjà enrôlée sous le numéro de rôle 2024004956 SAS CREAMETAL C/ GCBTP,

Attendu que dans ces conditions, le Tribunal décide qu'il y a lieu de faire droit à cette demande, et de joindre toutes les instances, pour être entendues à l'audience de mise en état du lundi 16/03/2026 à 9h30.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement contradictoirement et avant dire droit, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Joint la présente instance à celle enrôlée sous le numéro 2024004956 SAS CREAMETAL C/ GCBTP,

Et dit qu'elles seront rappelées à l'audience de mise en état du lundi 16/03/2026 à 9h30.

Les dépens seront réglés selon les dispositions du Code de Procédure Civile;

Ainsi jugé et prononcé

Suivent les signatures électroniques ci-après,