Décision audience d'enrôlement
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 février 2026
- Numéro de rôle
- 2026000064
- Formation
- audience d'enrôlement
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 323 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000064
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
JUGEMENT DU 02/02/2026
La cause a été entendue à l'audience de ce jour à laquelle siégeaient :
Président : M. Jean-Claude GOUBELET
Juges : M. Jacques CLAVERIE
M. Pierre LALANNE
Greffier d'audience: MeUgo SALAGOITY
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
ENTRE
ET
DEFENDEURS (S) : Selas [E] et associées prise en la personne de Me [N] [U] ès-qualités
de mandataire judiciaire de la SARL [T] 1, avenue de Marhum résidence Paulmy 64100 Bayonne REPRESENTANT : Me Vanessa NOBLE
Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 102,80 € HT - 20,56 TVA - 123,36 € TTC
Suivant exploit de la SELAS A.A.P [B] [F] [S] [L] Huissier de Justice à Bayonne en date du 06/01/2026 (A personne), la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse d'avoir à comparaître en personne ou par fondé de pouvoir régulier le 02/02/2026, devant le Tribunal de Commerce de BAYONNE pour : * Dire que la SELAS [E] ET ASSOCIEES ès-qualités de mandataire judiciaire de la SA [T], sera tenue d'intervenir dans l'instance pendante devant le tribunal de commerce de Bayonne sous le numéro 2025 005051, * Ordonner la jonction avec l'instance 2025 005051 * Dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du CPC
A l'audience de ce jour, il a été demandé au Tribunal de joindre cette affaire avec celle déjà enrôlée sous le numéro de rôle 2025005051 : [T] C/ [Z],
Dans ces conditions, le Tribunal décide qu'il y a lieu de faire droit à cette demande, et de joindre toutes les instances, pour être entendues à l'audience de mise en état du lundi 16 mars 2026 à 9h30.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement contradictoirement et avant dire droit, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Joint la présente instance à celle enrôlée sous le numéro 2025005051 [T] C/ [Z],
Et dit qu'elles seront rappelées à l'audience de mise en état du lundi 16 mars 2026 à 9h30.
Les dépens seront réglés selon les dispositions du Code de Procédure Civile;
Ainsi jugé et prononcé
Suivent les signatures électronique ci-après,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000064. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.