Décision audience de mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 février 2026
- Numéro de rôle
- 2025006106
- Formation
- Audience de mise en état
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 320 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Audience de mise en état
Ordonnance de désistement d'instance du 16/02/2026
La cause a été entendue à l'audience de ce jour à laquelle siégeaient :
Président : M. Jean-Claude GOUBELET
Greffier : MeUgo SALAGOITY
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ENTRE
AHOTZA 64 (SAS)
[Adresse 1] [Localité 1]) par SELARL AVOLIS AVOCAT Partie demanderesse à l'injonction ; défenderesse à l'oppositionЕТ
SOLUTEC MENUISERIES (SAS) [Adresse 2] Représenté(e) par SCP ABC AVOCAT Partie défenderesse à l'injonction ; demanderesse à l'opposition
Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 117,78 € HT, 28,45 € TVA, 142,23 € TTC
Vu l'ordonnance d'injonction de payer rendue en date du 21 aout 2025 et enjoignant :
SOLUTEC MENUISERIES (SAS) - Larressore 64480 de payer à AHOTZA 64 (SAS) Biarritz 64200 les sommes suivantes : * En principal : 18 060,00 € * Intérêts : au taux légal pour mémoire à compter du 03/07/2025 * Article 700 : 200,00 €
ainsi que les dépens de 31,80 € dont 5,30 € de TVA
Cette ordonnance a été signifiée à la société SOLUTEC MENUISERIES (SAS) par la SELAS AAP huissiers de justice à [Localité 2], en date du 11 septembre 2025 par remise à personne,
Par déclaration du 23 septembre 2025, Me [R] pour le compte de la SAS SOLUTEC MENUISERIES (SAS) a fait opposition à ladite ordonnance,
Mr le Greffier a convoqué les parties par lettre recommandée pour l'audience du 03/11/2025, afin que le Tribunal entende leurs moyens et conclusions et statue ce que de droit.
Sur audience la SELARL AVOLIS AVOCAT, agissant pour la société AHOTZA 64 (SAS) déclare se désister de l'instance en cours,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance no 2025 006106 de :
AHOTZA 64 (SAS) représenté(s) par SELARL AVOLIS AVOCAT
contre
SOLUTEC MENUISERIES (SAS) représenté(s) par SCP ABC AVOCAT
et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Dit que les dépens seront réglés selon les dispositions du Code de Procédure Civile.
Ainsi jugé et prononcé
Suivent les signatures électroniques ci-après :
Le Greffier,
Signé électroniquement par Me Ugo SALAGOITY
Le Président,
Signé électroniquement par M. Jean-Claude GOUBELET.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025006106. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.