Décision audience d'enrôlement

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005802

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

JUGEMENT DU 03/11/2025

La cause a été entendue à l'audience de ce jour à laquelle siégeaient :

Président : M.Olivier LACOSTE

Juges : M. Xavier LE MINTIER M. Christophe LESPERON Greffier d'audience: Mme Maylis BESSONART

ENTRE

[U]

EΤ

DEFENDEURS (S) : M [G] [X] [Adresse 1] ROYAUME-UNI

Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 102,80 € HT - 20,56 TVA - 123,36 € TTC

Attendu que suivant exploit de Me [Y] [N] Huissier de Justice à Bordeaux en date du 13/08/2025 (684 CPC et convention de La Haye), la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse d'avoir à comparaître en personne ou par fondé de pouvoir régulier le 03/11/2025,devant le Tribunal de Commerce de BAYONNE pour : * DÉCLARER l'action en intervention forcée intentée par la société EURÊKA CONSULTING à rencontre de Monsieur [X] [G] recevable et bien-fondé; * DIRE ET JUGER que Monsieur [X] [G] devra intervenir dans l'instance pendante devant le Tribunal de céans inscrite au rôle sous le numéro RG 2025002658 entre la Banque CIC EST S.A. et l'EURL EURÊKA CONSULTING pour y prendre telles conclusions qu'il estimera nécessaires * ORDONNER la jonction de la présente instance avec l'instance pendante devant le tribunal inscrite au rôle sous le numéro RG 2025002658 et dire qu'elles se poursuivront sous le seul numéro RG 2025002658 * CONDAMNER Monsieur [X] [G] à garantir et relever indemne l'EURL EURÊKA CONSULTING des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre au titre du paiement des dettes de Monsieur [G] à l'égard de la banque CIC EST S.A. * CONDAMNER Monsieur [X] [G] à indemniser le préjudice moral de l'EURL EURÊKA CONSULTING à hauteur de 10 000 euros * CONDAMNER Monsieur [X] [G] à verser à l'EURL EURÊKA CONSULTING la somme globale de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile * LE CONDAMNER également aux entiers dépens de l'instance.

Attendu qu'à l'audience de ce jour, il a été demandé au Tribunal de joindre cette affaire avec celle déjà enrôlée sous le numéro de rôle 2025002658 BANQUE CIC EST représentée par Me LUTZ loco Me DECIS

contre

EUREKA CONSULTING représentée par le cabinet LEXMENDI,

Attendu que dans ces conditions, le Tribunal décide qu'il y a lieu de faire droit à cette demande, et de joindre toutes les instances, pour être entendues à l'audience de d'enrôlement du lundi 01/12/2025 à 9h30.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement contradictoirement et avant dire droit, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Joint la présente instance à celle enrôlée sous le numéro 2025002658 BANQUE CIC EST représentée par Me LUTZ loco Me DECIS

contre

EUREKA CONSULTING représentée par le cabinet LEXMENDI,

Et dit qu'elles seront rappelées à l'audience d'enrôlement du lundi 01/12/2025 à 9h30.

Les dépens seront réglés selon les dispositions du Code de Procédure Civile;

Ainsi jugé et prononcé

Suivent les signatures électroniques ci-après,

Le Greffier,

Signé électroniquement par Me [M] [K]

Le Président.