Décision audience de mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 20 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025002931
- Formation
- Audience de mise en état
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 171 mots
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Ordonnance de radiation administrative du 20/10/2025
Vu les articles 381 & suivants du Code de Procédure Civile,
Vu le défaut de diligence des parties dans l'établissement des conclusions,
Le juge de la mise en état constate la radiation administrative de l'instance no 2025 002931 de
SB PAYSAGE (SAS) CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D'OC représenté(s) par Me LABAT Olivier
contre
HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES SARL ARRACHOU
Et dit que cette radiation administrative ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance, après rétablissement de l'affaire, s'il n'y a, par ailleurs péremption.
L'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Les dépens seront réglés selon les dispositions du Code de Procédure Civile.
Dit que conformément aux articles 381 et suivants du CPC, la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties et à leurs représentants,
Ainsi fait et prononcé,
Suivent les signatures signées électroniquement ci-après,
Le Greffier,
Signé électroniquement par Me Ugo SALAGOITY
Le Président,
Signé électroniquement par M. Jean-Claude GOUBELET.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002931. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.