Décision audience d'enrôlement
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 5 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2025002654
- Formation
- audience d'enrôlement
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 459 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002654
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
JUGEMENT DU 05/05/2025
La cause a été entendue à l'audience de ce jour à laquelle siégeaient :
Président : [N] Jean-Claude GOUBELET Juges : [N] Jacques CLAVERIE [N] Thierry LENOIR
Greffier d'audience: MeUgo SALAGOITY
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
ENTRE
DEM ANDEUR : HSBC CONTINENTAL EUROPE
[Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT : LRB AVOCATS CONSEILS JURIPARTNER MeMICHELOT Nicolas - AVA AVOCATS
ET
Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 134,62 € HT - 26,92 TVA - 161,54 € TTC
Attendu que suivant exploit de la SCP CALVO – OSCUNEGARAY Huissier de Justice à Bayonne en date du 07/03/2025 (dépôt étude), la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse d'avoir à comparaître en personne ou par fondé de pouvoir régulier le 05/05/2025,devant le Tribunal de Commerce de BAYONNE pour :
condamner Madame [B] [Z] à payer à la Société CONTINENTAL EUROPE la somme de 4.129,60 Euros (16.518,40 x 25 %) outre les intérêts au taux contractuel de 4,50% à compter de la mise en demeure du 27 novembre 2024, ou, subsidiairement, au taux légal à compter de l'assignation,
condamner Monsieur [L] [M] à payer à la Société CONTINENTAL EUROPE la somme de 4.129,60 Euros (16.518,40 x 25 %) outre les intérêts au taux contractuel de 4,50% à compter de la mise en demeure du 27 novembre 2024, ou, subsidiairement, au taux légal à compter de l'assignation, au titre de son engagement de caution personnelle et solidaire,
condamner Madame [B] [Z] à payer à la Société CONTINENTAL EUROPE la somme de 1.000,00 Euros à titre de dommages et intérêts,
condamner Monsieur [L] [M] à payer à la Société CONTINENTAL EUROPE la somme de 1.000,00 Euros à titre de dommages et intérêts,
condamner in solidum Madame [B] [Z] et Monsieur [L] [M] à payer à la Société HSBC CONTINENTAL EUROPE la somme de 2.500,00 Euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
condamner in solidum Madame [B] [Z] et Monsieur [L] [M] aux entiers dépens de l'instance,
Attendu qu'à l'audience de ce jour, il a été demandé au Tribunal de joindre cette affaire avec celle déjà enrôlée sous le numéro de rôle 2025002653
HSBC CONTINENTAL EUROPE
Contre
[N] [M] [L] Mme [Z] [B],
Attendu que dans ces conditions, le Tribunal décide qu'il y a lieu de faire droit à cette demande, et de joindre toutes les instances, pour être entendues à l'audience de mise en état du lundi 23 juin 2025 à 9h30 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement contradictoirement et avant dire droit, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Joint la présente instance à celle enrôlée sous le numéro 2025002653
HSBC CONTINENTAL EUROPE
Contre
[N] [M] [L] Mme [Z] [B],
Et dit qu'elles seront rappelées à l'audience de mise en état du lundi 23 juin 2025 à 9h30 ;
Les dépens seront réglés selon les dispositions du Code de Procédure Civile;
Ainsi jugé et prononcé
Suivent les signatures électroniques ci-dessous :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002654. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.