Décision affaire en delibere
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 19 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2024002521
- Formation
- AFFAIRE EN DELIBERE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 687 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Jugement du 19/05/2025
La cause a été entendue à l'audience du 12/05/2025 à laquelle siégeaient :
Président : M Jean Claude GOUBELET
Juges : M Pierre LALANNE et M Patrick ARTOLA
Greffier d'audience: Me Ugo SALAGOITY
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par mise à disposition au Greffe :
ENTRE
[Localité 1] (S):
FONCIA BOLLING [Localité 2] (SAS)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
REPRESENTANT (S) :
MeDINETY Erwan, Avocat plaidant
SELARL DLB AVOCAT, Avocat correspondantЕТ
DEFENDEURS (S) :
CABINET [P] (SAS)
[Adresse 3]
[Localité 4]
REPRESENTANT (S) :
MeCORBINEAU Marina, Avocat plaidant
Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 57,99 € HT, 11,60 € TVA (20%), 69,59 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 12/05/2025 à SELARL DLB AVOCAT, Avocat correspondant
Copie exécutoire délivrée le 12/05/2025 à Me CORBINEAU Marina, Avocat plaidant
Suivant exploit de Me [V] [K] Huissier de Justice à [Localité 5] en date du 18/03/2024, * FONCIA BOLLING [Localité 2] - [Localité 6] (64) - ci-après « FONCIA »
a fait donner assignation à : * CABINET [P] - [Localité 7] (64) - ci-après « [P] »
d'avoir à comparaître en personne ou par fondé de pouvoir régulier le 12/05/2025, devant le tribunal de commerce de Bayonne pour :
Vu l'article 1240 du Code Civil ;Vu le procès-verbal de constat du 20 décembre 2022 ;Vu la jurisprudence citée ; Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, * JUGE que la société CABINET [P] a commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société FONCIA BOLLING [Localité 2], par l'intermédiaire de trois anciens salariés de celle-ci, Monsieur [N], Madame [D] et Madame [A],
En conséquence, * CONDAMNE la société CABINET [P] à payer à la société FONCIA BOLLING [Localité 2] à titre de dommages et intérêts les sommes de : * 220.063,20 € au titre du préjudice subi du fait de la perte de chiffre d'affaires, * 30.000 € au titre du préjudice commercial et moral subi. * ORDONNER la publication du jugement à intervenir dans deux journaux au choix de la société FONCIA BOLLING [Localité 2], aux frais de la société CABINET [P], sans que le coût global ne puisse excéder la somme de 3.000 euros ;
DIRE qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire ; * CONDAMNER la société CABINET [P] à payer à la société FONCIA BOLLING [Localité 2] une somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la société CABINET [P] aux entiers dépens, en ce compris, les frais de constat d'huissier, serrurier, frais d'expert informatique, et signification d'un montant de 23.529,09 euros.
L'affaire a été appelée le 12 mai 2025, la clôture des débats a été prononcée et l'affaire mise en délibéré pour une mise à disposition du jugement prévue au 19 mai 2025,
A cette audience, FONCIA sollicite du tribunal que conformément 47 du code de procédure civile, l'affaire soit renvoyée devant une juridiction limitrophe au motif que M [J] [P], Président et Directeur Général de la société CABINET [P] jusqu'au 6 décembre 2022, soit à l'époque des faits litigieux, est juge consulaire au tribunal de commerce de Bayonne,
Le CABINET [P] ne s'oppose à la demande présentée,
L'article 47 du code de procédure civile stipule : « Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.
Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82. »
En conséquence, pour qu'il n'y ait aucune ambiguïté quant à la décision à intervenir, le tribunal fera droit à cette demande en statuant dans les termes ci-après.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'article 47 du code de procédure civile,
Renvoie la présente instance devant le TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU,
Laisse à la charge du demandeur les dépens de la présente instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 69,59 €.
Ainsi jugé et prononcé
Suivent les signatures :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024002521. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.