Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00165 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3PY Rang n° 26/197 ORDONNANCE du 09 Mars 2026

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation : - M. [M] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant : - M. [E] [T] né le 17 Janvier 1996 à [Localité 1] ([Localité 2]), demeurant [Adresse 1] Non Comparant (certificat du 09/03/2026) Ayant pour avocat Me Cécile BARTH, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et : - [Q] [T] - MJPM (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant) - M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 3] (Concluant) - M. le Directeur du CHS de [Localité 3] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 25 Février 2026, émanant de M. [M] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [E] [T].

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [E] [T], l’affaire a été mise en délibéré au 09 Mars 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 11/03/2025 prise par M. le préfet de Meurthe et Moselle portant admission de [E] [T] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 16/09/2025 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande, le rapport de la commission du suivi médical en date du 09/01/2026, ainsi que l’avis motivé en date du 23/02/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que M. [T] est hospitalisé à l’UMD de [Localité 3] depuis le 23 juillet 2025 après un transfert de l’USIP en raison de comportements hétéro-agressifs. Le patient présente une longue histoire psychiatrique, débutée dès la pédopsychiatrie, marquée par une schizophrénie paranoïde résistante aux traitements, associée à un déficit intellectuel et une dépendance au cannabis. Ces éléments compliquent fortement sa prise en charge et ont conduit à de multiples hospitalisations, notamment en USIP et en UMD depuis 2018.

En février 2025, M. [T] a été réhospitalisé au CPN à la suite d’une nouvelle décompensation psychotique. Son état se caractérisait alors par une agitation importante, une instabilité marquée et des comportements menaçants et agressifs. Le séjour en USIP qui a suivi n’a pas permis d’amélioration, étant ponctué de nombreux passages à l’acte envers patients et soignants dans un contexte délirant persécutif.

Depuis son arrivée en UMD, la prise en charge demeure particulièrement complexe. Le patient présente de fréquents épisodes d’agitation, d’agressivité verbale et physique, nécessitant à plusieurs reprises des mesures d’isolement et parfois de contention mécanique. Sa symptomatologie délirante reste très envahissante, avec des thèmes variés, notamment persécutifs, auxquels s’ajoutent des difficultés caractérielles, une faible tolérance à la frustration et une grande sensibilité à l’environnement.

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Autorisons à l’égard de [E] [T] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 4] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.

Le Greffier, Le Juge,