Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 23 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025011895
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 412 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 23 DECEMBRE 2025
Fin d'application des règles Liquidation Judiciaire Simplifiée : LCTP (SAS) RG 2025 011895 PC 41225338
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 18 décembre 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Marie CHATEAU, Juge Madame Ariane GABRIC, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOIS SET.
EN AYANT DELIBERE
Par jugement en date du 1er août 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société LCTP (SAS) - [Adresse 1], ayant une activité de travaux de terrassement et travaux préparatoires.
Monsieur [N] [L] a été désigné comme Juge-Commissaire et la SELARL MANDATUM représentée par Maître [T] [P] comme liquidateur.
Par requête en date du 2 décembre 2025, la SELARL MANDATUM représentée par Maître [T] [P], sollicite la fin de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
En vertu des articles L 644-6 et R 644-4 du Code de commerce, la société LCTP (SAS) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en chambre du conseil à l'audience du 18 décembre 2025,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la société LCTP (SAS) n'a pas comparu,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies sur la situation de l'entreprise et notamment de la requête du liquidateur qu'il n'est pas possible de clôturer la procédure dans les délais raccourcis de la liquidation judiciaire simplifiée et qu'il convient de ne plus faire application des dérogations prévues aux articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce afin de permettre la poursuite des opérations de liquidation judiciaire;
Que Madame le procureur est favorable à la requête présentée,
Attendu dans ces conditions qu'en application de l'article L 644-6 du Code de Commerce, il convient dans la procédure de la société LCTP (SAS) de ne plus faire application des règles de la liquidation simplifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,
Monsieur le Juge-commissaire entendu en son rapport,
Vu la requête du liquidateur judiciaire,
Met fin à l'application des dispositions prévues aux articles L 644-1 à L 644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce dans la procédure ouverte à l'égard de :
LCTP (SAS) [Adresse 2],
Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025011895. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.