Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 11 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025011670
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 672 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 2025
Modification de la mission de l'administrateur judiciaire ODYSSEUS – PARISIENNE (SARL) PC : 41225383 RG : 2025011670
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 4 décembre 2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur François VES SELY, Juge Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOIS SET. * EN AYANT DELIBERE-
Par jugement en date du 25 septembre 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ODYSSEUS - PARISIENNE (SARL) - [Adresse 1], ayant pour activité l'exploitation de tous fonds de commerce de parfumerie articles de Paris maroquinerie instituts de beauté.
Ce même jugement a désigné Monsieur [F] [R] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL [D], représentée par Maître [B] [D] comme mandataire judiciaire ainsi que la SARL [E] représentée par Maître [W] [Q] en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission d'assister le débiteur pour certains actes relatifs à la gestion, et a fixé à six mois la durée de la période d'observation.
En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la société ODYSSEUS - PARISIENNE (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 13 novembre 2025
Lors de cette audience, Madame [T] [A] [Z] assistée par Maître [S] [P], Maître [W] [Q] représentant la SARL [E] en sa qualité d'administrateur ainsi que Madame [K] [O] représentant la SELARL [D], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu.
La SARL [E] représentée par Maître [W] [Q] sollicitait la modification de sa mission d'administrateur judiciaire et demandait au Tribunal de modifier sa mission d'assistance pour certains actes relatifs à la gestion en une mission d'assistance pour tous les actes relatifs à la gestion.
Que par requête en date du 24 novembre 2025, la SARL [E] représentée par Maître [W] [Q] a déposé au greffe une requête en modification de mission de l'administrateur judiciaire et demande au Tribunal de modifier sa mission d'assistance pour certains actes relatifs à la gestion en une mission d'assistance pour tous les actes relatifs à la gestion.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par l'administrateur judiciaire que pour permettre notamment de faire fonctionner les comptes bancaires de la société débitrice, il apparait opportun que l'administrateur judiciaire ait une mission d'assistance pour tous les actes de gestion.
Que cette mission apparaît en outre protectrice des droits de la société débitrice.
Qu'en vertu des articles L. 622-1 IV et R. 622-1 du Code de commerce, le Tribunal a la possibilité de modifier à tout moment la mission confiée à l'administrateur judiciaire sur la demande de celui-ci, du mandataire judiciaire ou du ministère public.
Attendu que Madame le Procureur de la République, le mandataire judiciaire ainsi que la société ODYSSEUS - PARISIENNE (SARL) sont également favorables à cette modification.
Attendu dans ces conditions que le Tribunal fera droit à la demande de l'administrateur judiciaire et modifiera sa mission en une mission d'assistance pour tous les actes relatifs à la gestion.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,
Vu la requête de l'administrateur judiciaire,
Modifie la mission d'assistance pour certains actes relatifs à la gestion de la SARL [E] en sa qualité d'administrateur judicaire en une mission d'assistance pour tous les actes relatifs à la gestion en vertu des articles L. 622-1 IV et R. 622-1 du Code de commerce,
Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,
Emploie les dépens en frais de redressement judiciaire,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025011670. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.