Décision chambre du conseil

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 18/12/2025

Liquidation Judiciaire immédiate : M. [T] [V] [Q] [H] RG 2025 011630

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 11 décembre 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur Daniel VOIS SIER Monsieur Luc MINGUET, Juges, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOIS SET, * EN AYANT DELIBERE-

A la date du 28/11/2025, Monsieur [T] [V] a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire.

Monsieur [T] [V] [Q] [H] est régulièrement inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro A 493 262 117, pour une activité de bar, brasserie, restauration, snack.

Monsieur [T] [V] [Q] [H] a donc la qualité de commerçant.

Monsieur [T] [V] [Q] [H] a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Monsieur [T] [V] [Q] [H] a comparu assisté par Maître Frédéric BONY.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise n'emploie aucun salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 28.424 euros, * L'actif disponible est inexistant, * Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 40.901 euros.

Ainsi Monsieur [T] [V] [Q] [H] ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, il est en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu Monsieur [T] [V] [Q] [H] n'a pas de difficultés sur son patrimoine personnel, que les difficultés financières visent seulement son patrimoine professionnel,

Attendu que Madame le Procureur conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, sur le patrimoine professionnel du débiteur,

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de Monsieur [T] [V] [Q] [H] la procédure de liquidation judiciaire sur son patrimoine professionnel prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après.

En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de Monsieur [T] [V] [Q] [H] - [Adresse 1], ayant une activité de bar, brasserie, restauration, snack sur son patrimoine professionnel,

Fixe provisoirement au 17 janvier 2025 la date de cessation des paiements,

Désigne Monsieur [Y] [L] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY - [Adresse 2] en qualité de liquidateur,

Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire Maître [A] [P] - [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,

Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, sauf demande de prorogation dûment justifiée conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce, Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi, Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.