Décision chambre du conseil

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 23 DECEMBRE 2025

Liquidation Judiciaire immédiate : [Localité 1] BIOGAZ (SAS) RG 2025011447

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 18/12/2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Marie CHATEAU, Juge, Madame Ariane GABRIC, Juge, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, * EN AYANT DELIBERE-

Par requête adressée au tribunal le 6 novembre 2025, Madame le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, a requis au vu des articles L 631-3-1, L 640-5, R 631-4 et R 662-12-1 du code de commerce, que le tribunal, prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de la société [Localité 1] BIOGAZ (SAS) - [Adresse 1], inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro sous le numéro B 901 042 044 ayant pour activité la construction et la gestion d'une centrale de production d'énergie par processus de méthanisation. La Gestion et la valorisation et la collecte d'intrants agricoles (effluent d'élevage, résidus de céréales, de culture…), de déchets verts..

Par ordonnance présidentielle en date du 17 novembre 2025, en vertu de la requête présentée par Madame le Procureur de la République, Monsieur le Président de ce Tribunal a ordonné à Monsieur le greffier de faire citer par acte extra judiciaire la société [Localité 1] BIOGAZ (SAS),

En vertu de cette ordonnance, la société [Localité 1] BIOGAZ (SAS) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal à l'audience du 18 décembre 2025 pour être entendue et faire valoir toutes observations utiles.

Madame le Procureur de la République a été avisée de la date de l'audience.

La société [Localité 1] BIOGAZ (SAS) a fait défaut.

Madame le Procureur de la République nous expose à l'appui de sa requête que la société GROUPE CHADASAYGAS et la société METHAJOULE ont fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par décisions du présent tribunal le 14 décembre 2023,

Que la société [Localité 1] BIOGAZ (SAS) est représentée par la société GC Participations (SAS), qui est représentée par la société GROUPE CHADASAYGAS, elle-même présidée par Monsieur [C], qui a été entendu par les services de police de [Localité 2] et confirmait l'état de cessation des paiements de cette société depuis décembre 2023.

Attendu que selon les informations recueillies et notamment au vu de l'organigramme de ces sociétés, de l'absence d'activité et de l'existence d'un passif exigible de la société [Localité 1] BIOGAZ (SAS) rapporté par Madame le Procureur de la République, il convient de constater que cette dernière n'est pas en mesure de faire face à ce passif exigible avec son actif disponible et qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements,

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu ainsi que l'état de cessation des paiements de la société [Localité 1] BIOGAZ (SAS) est manifeste, tout comme l'absence de possibilité de redressement.

Attendu dans ces conditions qu'il convient de faire droit à la requête présentée par Madame le Procureur de la République et de prononcer en conséquence l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce, à l'égard de la société [Localité 1] BIOGAZ (SAS) - [Adresse 1] et de fixer la date de cessation des paiements au 23 juin 2024.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant exposé sa requête,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société [Localité 1] BIOGAZ (SAS) - [Adresse 1] ayant pour activité la construction et la gestion d'une centrale de production d'énergie par processus de méthanisation. La Gestion et la valorisation et la collecte d'intrants agricoles ( effluent d'élevage, résidus de céréales, de culture…), de déchets verts.

Fixe au 23 juin 2024 la date de cessation des paiements,

Désigne Monsieur [D] [X] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître [O] [G], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

Désigne en qualité de chargé d'inventaire Me [T] [Y], commissaire de justice [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,

Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 1 mois pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire.

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il en a été nommé un, ou l'Administrateur, devra réunir le Comité d'Entreprise, ou les délégués du personnel ou à défaut de ceux-ci, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 du Code de Commerce et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,

Dit que conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira et déposera au greffe un rapport sur la situation du débiteur,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce et à neuf mois le terme imparti au liquidateur pour solliciter une éventuelle prorogation motivée du délai de clôture,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.