Demande d'inscription par l'électeur en cas d'omission en raison d'une erreur matérielle ou en cas de radiation irrégulière

TRIBUNAL JUDICIAIRE de TARBES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]

Contentieux des élections politiques

JUGEMENT ordonnant une inscription sur les listes électorales à la suite d'une radiation sans observation des formalités prescrites par l'article L 18 du Code électoral RÉFÉRENCES A RAPPELER : RG N° 26/00022

ÉLECTEUR : Monsieur [E] [Y] Né le 22 décembre 1967 [Localité 2] [Localité 3] Monsieur [E] [Y]

[Adresse 3] N° de minute :

Le Tribunal judiciaire de TARBES, présidé par Madame Céline LOUISON, Juge, assistée de Madame Amel EL-AMACHE, Cadre Greffier, a rendu le 15 mars 2026 le jugement suivant :

Vu la requête de Monsieur [E] [Y], en date du 15 mars 2026, tendant à obtenir son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 4] ;

Attendu que le requérant expose qu'il a été radié des listes électorales sans respect des formalités prescrites par l'article L 18 du Code électoral ;

Qu'il sollicite son inscription sur les listes électorales pour participer au tour de scrutin actuellement organisé ;

SUR CE

Attendu que le Juge de l'élection a la faculté d'inscrire un électeur sur les listes électorales en dehors des périodes de révision dans des cas précis : soit en cas d'omission ou de la radiation d'un électeur, consécutive à une erreur purement matérielle, ainsi que le définit l'article L 20 II du Code Électoral, soit en cas de radiation de ces listes sans observation des formalités prescrites par l'article L 18 du même code ;

Attendu que l'article L 18 II du Code électoral prévoit que les décisions de radiation prises par le maire sont notifiées aux électeurs intéressés dans un délai de deux jours ; qu'il appartient au maire de rapporter la preuve qu'il a procédé à la notification (voir notamment Cass 2ème civ. 02 juin 2002 et 24 mai 2012) ;

Attendu que Monsieur [E] [Y] produit un courrier du maire de la commune attestant l'avoir radié des listes électorales par l'INSEE ; qu'il se déduit de cette attestation que la mairie, non informée de cette radiation, n'a pas procédé aux notifications requises par l'article L 18 du Code électoral ;

* Attendu que de jurisprudence constante, la seule violation des dispositions de l'article L 18 du Code électoral, si elle permet de contester la décision de radiation en dehors du délai de droit commun et jusqu'au jour du scrutin, ne justifie pas, en elle-même, la réinscription de l'électeur radié, ce dernier devant rapporter la preuve du respect des conditions prévues par l'article L 11 du Code électoral pour être inscrit sur la liste électorale de la commune (voir notamment Cass 2ème civ. 02 juin 2017) ;

Que l'article L 11 du Code électoral prévoit que peuvent être électeurs d'une commune les personnes qui y sont domiciliées, qui y résident depuis plus de 6 mois ou qui figurent aux rôles des contributions directes communales ;

Que Monsieur [E] [Y] produit un avis d'échéance en date du 23 février 2026 pour un logement social sis [Adresse 4] à [Localité 4] ; qu'il justifie par là même de son domicile ;

Qu'il s'en suit que Monsieur [E] [Y] remplit les conditions posées par l'article susvisé pour être inscrit sur les listes électorales de la Commune de [Localité 5] ; qu'il sera donc fait droit à sa requête ; qu'il convient également d'ordonner sa radiation des listes électorales de la Commune de [Localité 6] sur lesquelles l'INSEE indique par courriel en date du 15 mars 2026 qu'il est inscrit ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, en matière électorale par décision contradictoire et en dernier ressort,

DECLARE Monsieur [E] [Y] recevable en son recours ;

ORDONNE l'inscription de Monsieur [E] [Y] né le 22 décembre 1967 à [Localité 3] sur les listes électorales de la commune de [Localité 4] ;

ORDONNE par conséquent la radiation de Monsieur [E] [Y] né le 22 décembre 1967 à [Localité 3] des listes électorales de la commune de [Localité 7] ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

ORDONNE la notification de cette décision au requérant ainsi qu'au maire de la commune précitée en application des dispositions de l'article L 20 II du Code Électoral.

Le Greffier Le Président

notifié le

à électeur à Préfet à Maire