Demande d'inscription par l'électeur en cas d'omission en raison d'une erreur matérielle ou en cas de radiation irrégulière

TRIBUNAL JUDICIAIRE de CHARTRES CS 80402 28019 CHARTRES CEDEX 02.37.18.77.00

REFERENCES A RAPPELER : N° RG 26/00169 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G2LX

ELECTEUR : Madame [O] [L] [C]

Inscription sur la liste électorale de la commune de SAINT-PREST

copie certifiée conforme le 15 Mars 2026: aux parties :

Madame [O] [L] [C] remis en main propre par le greffier

par courriel à la Commune du lieu de vote : SAINT-PREST

par LRAR à la Préfecture d'Eure-et-Loir et par courriel RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

JUGEMENT

(Inscription après omission suite erreur matérielle)

Le tribunal judiciaire de CHARTRES, présidé par François RABY, juge assisté de Séverine FONTAINE, greffier, a rendu le 15 Mars 2026 le jugement suivant :

Vu la requête en date du 15 Mars 2026 présentée par :

Madame [O] [Y] 41 rue des Fontaines 28300 SAINT PREST née le 06 Mai 1971 à SCHAERBEEK

qui soutient avoir été omise de la liste électorale de la commune de SAINT-PREST et sollicite son inscription ;

Vu les pièces jointes ;

Vu l'article L.20 II du code électoral ; Vu l'article L.34 du code électoral ;

Vu les observations à l'audience ;

Attendu qu’aux termes de l'article 20.2b du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne dispose que les citoyens de l'Union Européenne ont droit de vote et d'éligibilité aux élections du Parlement Européen et aux élections municipales dans l'Etat-membre où ils résident dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat ;

Que l’article L. 20-II du même code dispose que toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle peut saisir le tribunal judiciaire qui a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin.

Attendu qu’en l’espèce, Madame [Y] [O] sollicite son inscription sur la liste électorale complémentaire de la commune de SAINT-PREST en invoquant son omission, aux fins de pouvoir voter aux élections municipales de la commune de SAINT-PREST où elle réside ;

Qu'elle expose avoir sollicité le 02 mai 2024 son inscription sur la liste électorale complémentaire par le biais d’une inscription électronique au répertoire électoral complémentaire unique.

Qu’il ressort des éléments du dossier que Madame [Y] [O] est de nationalité belge, lui conférant droit de vote aux élections du Parlement européen et aux élections municipales, et qu’elle réside à SAINT-PREST.

Que, par attestation en date de ce jour, le maire de SAINT-PREST certifie que la requérante a été omise de l’inscription d’office sur la liste électorale complémentaire de ladite commune.

Que Madame [Y] [O] remplit les conditions de domicile et de capacité exigées par la code électoral.

Qu’il convient donc de faire droit à sa requête.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement en matière électorale et ce en dernier ressort,

ORDONNE l'inscription de : Madame [O] [Y] née le 06 mai 1971 à SCHAERBEEK, de nationalité belge, demeurant : 41 rue des Fontaines 28300 SAINT-PREST sur la liste électorale complémentaire utilisée pour les élections municipales de SAINT-PREST

RAPPELLE que la présente décision peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les dix jours de sa notification en application de l'article L. 20-II du Code Electoral ;

DIT qu'une copie de la présente décision est délivrée au requérant, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur le Préfet d'Eure et Loir et à la mairie par courriel, et par voie dématérialisée à l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques).

Le greffier Le juge