Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025011198
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 216 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 04 DÉCEMBRE 2025
Affaire: DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES /DOM'RENERGIE HABITAT (SAS) rôle n° 2025 011198
ENTRE : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
Demanderesse comparant représentée par [P] [R] dûment munie d'un pouvoir..
ET : DOM'RENERGIE HABITAT (SAS) [Adresse 3]
Défenderesse ne comparant pas.
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 04 DÉCEMBRE 2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur François VESSELY, Juge Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge en présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES déclare à l'audience se désister de sa demande, une procédure de liquidation judiciaire étant déjà ouverte à l'égard de la société DOM'ENERGIE HABITAT (SAS).
Attendu qu'il convient de prendre acte de ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence,
Le Tribunal,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour par suite du désistement de la demanderesse.
Condamne la demanderesse aux dépens de l'instance dont frais de Greffe liquidés à 57,23 euros TVA incluse,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES
Le Président,
Signé électroniquement par Monsieur Philippe ROLLAND
6.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025011198. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.