Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 26/ DU : 16 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 22/01045 - N° Portalis DBWH-W-B7G-F6NV AFFAIRE : [C] / [A] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDERESSE

Madame [U] [C] épouse [A] née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Agnès BLOISE, avocat au barreau de l’AIN

DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [A] né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Julie CARNEIRO, avocat au barreau de l’AIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Madame Sophie VALENSI

Greffier : Madame Marie DUPERRON

DÉBATS : A l’audience du 19 Janvier 2026 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d'appel,

Vu l'ordonnance de mesures provisoires en date du 18 octobre 2022,

Vu l'ordonnance de clôture en date du 20 novembre 2025,

Prononce le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [A] [Y] sur le fondement de l'article 242 du code civil de :

Monsieur [A] [Y] né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 3]

ET DE

Madame [C] [U] épouse [A] née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1]

mariés le [Date mariage 1] 1978 à [Localité 5] (01)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [A] [Y] à payer à Madame [C] [U] épouse [A] la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code Civil,

Autorise Madame [C] [U] épouse [A] à conserver l'usage du nom de son mari par application des dispositions de l’article 264 du code civil,

Déboute Madame [C] [U] épouse [A] de sa demande de prestation compensatoire sur le fondement de l’article 270 du code civil ,

Attribue préférentiellement à Madame [C] [U] épouse [A] le véhicule KIA VINGA immatriculé [Immatriculation 1] et à Monsieur [A] [Y] le véhicule PEUGEOT immatriculé [Immatriculation 2],

Déclare irrecevable la demande de Monsieur [A] [Y] portant sur l'indemnité d'occupation,

Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial,

Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 6 septembre 2020 conformément à leur volonté et aux dispositions de l’article 262-1 du code civil,

Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil,

Condamne Monsieur [A] [Y] à payer à Madame [C] [U] épouse [A] la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [A] [Y] aux dépens,

Dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile,

Dit qu'ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991 sur l'Aide Juridictionnelle.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, le 16 mars 2026 , la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES