Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 26/ DU : 16 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 24/00950 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GVR7 AFFAIRE : [G] / [H] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDERESSE

Madame [R] [G] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] ([Localité 2]) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Nathalie AIM, avocat au barreau de l’AIN

DÉFENDEUR

Monsieur [J] [B] [O] [H] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 4] (42) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Charlotte BENOIST, avocat au barreau de l’AIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe :

Juge aux Affaires Familiales : Madame Sophie VALENSI

Greffier : Madame Marie DUPERRON

DÉBATS : A l’audience du 19 Janvier 2026 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d'appel,

Vu l'ordonnance de mesures provisoires en date du 27 Janvier 2025,

Vu l'ordonnance de clôture en date du 18 septembre 2025,

Vu l’ordonnance rapportant l’ordonnance de clôture en date du 09 octobre 2025,

Vu l'ordonnance de clôture en date du 18 décembre 2025,

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de :

Monsieur [J] [B] [O] [H] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 6] (42)

ET DE

Madame [R] [G] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (19)

Mariés le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 7] (01)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ,

Sur les conséquences du divorce

Constate conformément à l'article 388-1 du Code de Procédure Civile que les enfants capables de discernement ont été informés de leur droit à être entendus,

Homologue la convention du 2 septembre 2025 signée par les parties et leurs conseils réglant toutes les conséquences du divorce et dit qu’elle demeurera annexée au présent jugement,

Rejette toute autre demande,

Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens,

Dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile,

Dit qu'ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991 sur l'Aide Juridictionnelle.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, le 16 Mars 2026, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES