Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00180 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLBO Isolement et Contention

N° Minute : 26/00037

Rendue le 16 Mars 2026 à 14h00

Nous, Julien CASTELBOU, Vice-Président près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse,

statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12, L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique, modifiés par l'article 17 de la loi du 22 janvier 2022,

Vu notre saisine par le directeur du CPA, en date du 16 Mars 2026 à 09h18 concernant la mesure d’isolement de :

Monsieur [J] [P] né le 29 Janvier 2006 à [Localité 1]

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le certificat médical établi le par le Dr [E] [W] [D] considérant que l'état du patient nécessite le renouvellement exceptionnel de la mesure de placement à l'isolement débutée le 13 mars 2026 à 11h45 ;

Vu l’absence d’information donnée par le médecin psychiatre à au moins un membre de la famille ;

Vu l'information donnée par le directeur d'établissement au juge, le 15 mars 2026 à 13h42;

Vu l’information de levée de la mesure d’isolement donnée par le directement d’établissement au juge le 16 mars 2026 à 11h16;

PAR CES MOTIFS 

Disons n’y avoir lieu à statuer sur le maintien de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [J] [P] depuis le 13 mars 2026 à 11h45 ;

Le juge

Notification sans délai et par tout moyen permettant d'en établir la réception de la décision n° 26/00037 rendue le 16 Mars 2026 à 14h00

Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au CPA pour notification au patient,

Avis de la présente ordonnance par courriel a été transmis le 16 Mars 2026 :

☞Avis au directeur du CPA ☞Au procureur de la République de Bourg-en-Bresse le greffier,