Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00170 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HK6W

N° Minute : 26/00137

Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Manon GUIEU, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’[F] en date du 05/03/2026, à la demande de [F] [I],

Concernant :

Madame [C] [R] [Z] [D] née le 28 Mai 1953 à [Localité 1]

actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l'[F] ;

Vu la saisine en date du 10 Mars 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’[F] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 12/03/2026 à :

- Madame [C] [R] [Z] [D] Rep/assistant : Me Luc PAROVEL, avocat au barreau d’AIN, - M. LE DIRECTEUR DU CPA - Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - Madame [F] [I], tiers demandeur,

Vu l’avis du procureur de la République en date du 13/03/2026 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’[F] en audience publique :

- Madame [C] [R] [Z] [D] assistée de Me Luc PAROVEL, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

La patiente a été hospitalisée le 05/03/2026 à 17 h 20 selon la procédure de soins psychiatriques sur demande d’un tiers.

A l'audience, la patiente reconnaît la nécessité de son hospitalisation.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation. II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Par avis motivé en date du 12 mars 2026 , le Docteur [W] [Q] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Madame [C] [R] [Z] [D] doit se poursuivre en ce qu’il est nécessaire de maintenir une surveillance du comportement et de l’évolution des troubles alors que se poursuivent des explorations et un ajustement du traitement.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que la patiente puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour elle-même.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [C] [R] [Z] [D] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 16 Mars 2026 au Centre Psychothérapique de l’[F] par Julien CASTELBOU assisté de Manon GUIEU qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 16 Mars 2026, la patiente,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du CPA,

Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République par courriel,

Le greffier,