Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00172 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HK6Z

N° Minute : 26/00139

Nous, Julien CASTELBOU, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Manon GUIEU, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de [K] en date du 06/03/2026, à la demande de Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Concernant :

Madame [K] [D] née le 09 Novembre 2006 à [Localité 1]

actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de [K] ;

Vu la saisine en date du 11 Mars 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique de [K] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 12/03/2026 à :

- Madame [K] [D] Rep/assistant : Me Luc PAROVEL, avocat au barreau d’AIN, - M. LE DIRECTEUR DU [K] - Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

(en cas d’impossibilité d’audition du patient)

Vu le certificat médical du Docteur en date du XXX et aux termes duquel des motifs médicaux font obstacle à l’audition de Madame [K] [D] ;

Vu l’avis du procureur de la République en date du 13/03/2026 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de [K] en audience publique :

- Madame [K] [D] assistée de Me Luc PAROVEL, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

En présence de [L] [U], juriste, représentant le [K],

* * *

Le patient, âgée de ans, a été hospitalisée le à selon la procédure de

A l'audience, la patiente

Le tiers demandeur

Le tuteur/Le curateur

Le [K] n’a pas d’observation.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation. II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Par avis motivé en date du , le Docteur (ou le collège convoqué par le directeur de l’établissement) atteste que l’hospitalisation complète de Madame [K] [D] doit se poursuivre.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même ou/et les tiers.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [K] [D] ;

Ordonnons la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [K] [D] avec effet immédiat / avec effet différé de 24 heures afin de permettre, le cas échéant, la mise en place d’un programme de soins (attention heure signature) ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 16 Mars 2026 au Centre Psychothérapique de [K] par [C] [B] assistée de [P] [W] qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 16 Mars 2026, la patiente,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du [K],

Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel à madame la préfète de [K], le greffier,

Copie de la présente décision adressée ce jour par LRAR au curateur/tuteur, le greffier

Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur, le greffier, Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,