Décision chambre du conseil

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 2025

RG 2025010149

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 23 octobre 2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ Monsieur Guillaume MARQUES Juges, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Monsieur Eric SERFASS. * EN AYANT DELIBERE-

A la date du 17 octobre 2025, Madame [V] [X] a effectué au Greffe de ce Tribunal via le tribunal digital une demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en sa qualité de commerçante de fait, ex entrepreneur individuel exploitant un bar à ongles.

Madame [V] [X] a été convoquée à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe à l'audience du 23 octobre 2025.

L'affaire retenue à l'audience du 23/10/2025 a été mise en délibéré au 30/10/2025 prorogé au 03/11/2025.

Madame [V] [X] a comparu assistée par Maître [M] [P].

Madame [V] [X] nous expose à l'appui de sa demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel en sa qualité d'entrepreneur individuel que : * L'entreprise n'emploie aucun salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice n'est pas communiqué, * L'actif disponible a été estimé à 44,62 euros, * Le passif exigible est déclaré à hauteur de 70.239,65 euros.

Elle joint une note au tribunal par laquelle elle fait part de l'origine de ses difficultés, de sa situation d'associée minoritaire de la SARL CHLOE ADDICT dont elle était cogérante jusqu'en juillet 2023, et du fait qu'elle exerce habituellement une activité commerciale effective en participant activement à l'exploitation du fonds de commerce, en ayant signé le bail commercial en son nom propre et en participant à la gestion courante de la société, ce qui la qualifie à son sens de commerçant de fait.

Dans ces conditions, elle sollicite du tribunal qu'il soit fait droit à sa demande.

Sur ce,

Attendu qu'il ressort des informations recueillies et des pièces versées aux débats que Madame [V] [X], non immatriculée au Registre National des Entreprises ni au Registre du Commerce et des sociétés, sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel en exposant qu'elle exerce une activité commerciale habituelle en participant activement à l'exploitation du fonds de commerce, en ayant signé le bail commercial en son nom propre et en participant à la gestion courante de la société, ce qui la qualifie à son sens de commerçant de fait.

Attendu cependant que l'article L 621-1 du code de commerce dispose que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle et que selon les dispositions de l'article L 621-2 du Code de commerce, le tribunal compétent pour l'ouverture d'une procédure collective et ou un rétablissement professionnel est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Attendu qu'en l'état, il ressort que Madame [V] [X] est encore associée de la SARL CHLOE dont elle a été la cogérante jusqu'en juillet 2023, et réside et perçoit un salaire en Espagne depuis décembre 2023.

Attendu que ces éléments ne tendent pas à la démonstration que Madame [V] [X] exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle.

Attendu néanmoins que pour une bonne administration de la justice, selon les informations recueillies à l'audience et les pièces versées aux débats, il convient de désigner un juge enquêteur afin de procéder à une enquête en vue de recueillir tous renseignements sur la qualité de commerçante alléguée par Madame [V] [X] puis si nécessaire sur sa situation financière, économique et sociale avant de statuer sur sa demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, en application des articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce, désignera Monsieur [B] [O], membre du Tribunal, en qualité de juge-enquêteur afin qu'il soit procédé à cette enquête.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Désigne en application de l'article L 621-1 du Code de commerce, Monsieur [B] [O], juge au tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND, afin de procéder à l'enquête en vue de recueillir tous renseignements sur la qualité de commerçante alléguée par Madame [V] [X] puis si nécessaire sur sa situation financière, économique et sociale avant de statuer sur sa demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel.

Dit que le rapport sera déposé au greffe de la juridiction dans un délai de deux mois et renvoie l'affaire devant le tribunal réuni en chambre du conseil à l'audience du 15 janvier 2026 à 9 heures,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.